A titre subsidiaire, si la qualification de contrat de bail n'était pas retenue, elle soutient que le contrat peut être qualifié de prêt à usage et qu'un délai de préavis raisonnable aurait dû être respecté

Compte tenu des ambiguïtés de cet acte, qui recèle des éléments contradictoires, le premier juge a exactement retenu qu'il lui appartenait de donner à l'acte son exacte qualification en recherchant dans

A titre confirmatif, l'employeur soutient que la relation des faits rapportée par les différents protagonistes du dossier au cours de l'instruction menée par la caisse exclut que puisse être retenue la

Si le tribunal ne retenait pas que les verrières constituent des parties communes spéciales, il demande que soit retenue la qualification de parties communes générales.

A a été en outre soumis par le département du Nord au comité d'étude des cas présumés frauduleux, qui a retenu la qualification de frauduleuse.

agricole ; qu'en tout état de cause, la cassation intervenue le 02 juillet 2002 sur pourvoi de la commune de VOUILLE à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS du 16 mars 2001 qui avait retenu

de " pallier intermédiaire d'escalier " ne puisse être utilement retenue ; la qualification de sous-sol reste également illégale ; * le permis initial et le permis modificatif méconnaissent également

Il rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner

Il rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner

Elle rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner

Il rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner

[P] a été reconnue. Elle souligne que la société [1] lui reproche de l'avoir insuffisamment informée alors qu'elle n'a pas daigné consulter les pièces du dossier.

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'administration a commis un abus de pouvoir ; - les rectifications sont insuffisamment motivées ; - c'est à tort que l'administration a retenu

C'est à tort que les juges ont retenu la qualification d'associations de malfaiteurs à caractère terroriste, en lien avec les articles 421-2-2 et 421-2-6 du code précité, dès lors qu'une

banque, une sous-participation comme en l'espèce sur un crédit déjà octroyé ou sur un crédit à mettre en place ou encore la constitution d'un syndicat de banques ; que le jugement dont appel qui a retenu

l'un d'entre eux, situé sur la parcelle C 487, a été concerné par les travaux ; en outre, les travaux réalisés n'ont pas conduit à augmenter la surface habitable du bâtiment et c'est à tort qu'a été retenue

ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'en cas de conflit entre une qualification générale et une qualification spéciale, cette dernière doit prévaloir ; qu'en l'espèce, les

Par ailleurs, par un courrier du 21 novembre 2022, la CAF du Nord a retenu la qualification frauduleuse à l’égard, notamment, de cet indu.

, il ressort toutefois des mentions du jugement qu'il vise le dépôt de la note en délibéré du même jour, la circonstance qu'il n'a pas retenu la qualification que la société y donnait de la somme demandée

Le procureur de la République a retenu la qualification pénale de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, en l'espèce fixée à 5 jours, et prononcé un rappel à la loi