constaté son désistement d'instance, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, le juge n'est tenu que par les demandes formulées oralement, de sorte que le demandeur a la faculté de rétracter

La société DLH a reconventionnellement demandé la rétractation de l'ordonnance du 14 avril 2017. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

prononcer la caducité de l'appel tant à l'égard du liquidateur qu'à l'égard de la société Privilèges location elle-même alors, selon le moyen, que la tierce opposition tend à faire rétracter

coup de couteau à la victime, ne peuvent être éliminées pour les seules raisons qu'elles ont été modifiées ; que le témoignage indirect d'Eissed ne peut non plus être éliminé au seul motif de sa rétractation

procéder à une nouvelle intervention, a obtenu du président du tribunal de commerce d'Orléans la nomination d'un expert par une ordonnance sur requête du 14 décembre 1990 ; que cette ordonnance a été rétractée

de l'ordonnance portant autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire au profit de la Caisse; que le président du tribunal de grande instance a rétracté cette ordonnance en la déclarant

Il résulte de ces textes que le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à

M. et Mme [G] et la société AIP ont saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance qui a été accueillie par décision du 18 décembre 2020 dont la société Cabinet Solignac Lacaze

ne peut être constaté par le président de la chambre de l'instruction en vertu de l'article 186 dernier alinéa du code de procédure pénale si, avant tout constat de ce désistement, ce dernier a été rétracté

le premier moyen, ci-après annexé : Attrendu que le bailleur pouvant, même s'il avait eu, lors de la délivrance du congé, connaissance de la non-inscription du preneur au registre du commerce, rétracter

manifestement où ce dernier se trouvait ; que toujours dans cette tenue il était allé aider un handicapé à dénouer le noeud de la ficelle de son maillot ; que Jean-Claude X... ne saurait à cet égard se retrancher

unique : Attendu que la société Carto Rhin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1997), d'avoir déclaré son appel sans objet, et, confirmant l'ordonnance de référé entreprise, d'avoir rétracté

ce magistrat, rendue le 11 mars 1994, qui l'a déboutée de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rétractation

La voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision. 6.

La signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce une jonction, qu'il déclare recevables les demandes de M. et Mme N... contre la société OC résidences et rejette leur demande en rétractation

groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF a demandé la rétractation