TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/10072 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UMQP Jugement du 02 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Florence AMSLER

D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09457 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2016 -Tribunal

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09457 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2016 -Tribunal

SARL AMY & CO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie LIONS Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

. à : Me Nicolas RAPP - 44 Me Thomas BLOCH - 70 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Mme [S] adressées le : 08 OCTOBRE 2025 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Renato X... devant le tribunal de commerce de Lyon.

moyens sérieux de réformation puisque la décision a été rendue en son absence et que la clause résolutoire ne prévoit pas la résiliation pour non-paiement du loyer révisé ou pour désaccord sur la révision

MICHAEL C/ Société FIRSTFLIGHT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 08/4371 Expéditions

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

ayant hérité du bien, et la société Real Conseil ont transigé sur le litige né entre eux en raison de l’absence d’application, par l’agence immobilière, de la clause contenue au bail autorisant la révision

Par acte d'huissier de justice délivré le 6, 7, 15 et 21 juillet 2021, la société OSCAR DE LA RENTA PARIS SARL a signifié aux consorts [U] une demande de révision triennale du loyer et sollicité la fixation

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle qui ne se réfère pas à la révision triennale légale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 et qui

hauteur de 4.459,69 euros ; la demanderesse conteste leur décompte sur la base de chiffres erronés puisqu'elle déduit de sa dette des paiements réalisés en octobre et décembre 2022 en application d'une révision

et annuelle par référence à l'indice INSEE du coût de la construction en l'absence de clause claire et précise, - dire et juger consécutivement qu'en l'absence de mise en 'uvre de la faculté de révision

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 2011/08646 Expéditions exécutoires Expéditions

Le tribunal a en outre condamné les époux Y... à verser à Mme X... la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

exceptionnelle, en application de l'art. 1195-3 du code civil et en révision triennale compte tenu de l'évolution extrêmement défavorable des valeurs locatives en l'état de la très grave crise qui a affecté

La SCI Lafore a initié en 2013 une procédure en fixation du loyer au titre de la révision triennale au 3 septembre 2012.