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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
65b4ae257ef77d000880b483
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 25 août 2020, un protocole de rupture amiable a été signé entre les parties, stipulant notamment la rupture d'un commun accord sans indemnité, la restitution des clés de l'agence, la confirmation des
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d1bb
6 février 2001
6 février 2001
portant rupture du contrat de travail et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la transaction ayant pour objet de régler les conséquences d'une rupture déjà intervenue, sa réalité
Source officiellesoc
61372336cd58014677406e06
6 janvier 1999
6 janvier 1999
et la transaction ; qu'en cas de rupture amiable, les parties décident d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie et que la convention conclue dans ce cadre a pour seul objet d'organiser
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a2c7
24 mai 2000
24 mai 2000
salaires, d'indemnités de congés payés y afférents, d'indemnités de préavis et d'indemnités de congés payés y afférents, le jugement attaqué retient qu'aucun élément de preuve ne permet de conclure à une rupture
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a62d
18 octobre 2000
18 octobre 2000
manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen pris d'une rupture
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b0f
5 mai 1998
5 mai 1998
consécutif au refus, par la salariée, de la modification, par elle invoquée, de son contrat de travail, ce dont il résultait que, d'une part, le contrat de travail n'avait pris fin ni par une convention de rupture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c1
16 avril 2013
16 avril 2013
CLEAR CHANNEL France a fait valoir que : - il résulte de l'article 1233-3 alinéa 2 du code du travail que la rupture amiable obéissant à son propre régime juridique, les règles du licenciement pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e2
18 mai 2022
18 mai 2022
C'est alors que Mme [M] aurait fait volte-face et contesté avoir sollicité cette rupture amiable, prétendant, par courrier du 22 mars 2017, avoir fait l'objet d'une rupture verbale de son contrat le 6
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afee4cdc6046d47108cf1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
] (venant aux droits de la société [15]) et [18] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [12]) étaient co-employeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a1244cdc6046d4781893a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi qu'une convocation en date pour un premier entretien préalable en vue d'une rupture anticipée le 20 avril à 9h30 - Lors du premier entretien préalable à une rupture amiable ou anticipée de votrecontrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89718
5 septembre 2007
5 septembre 2007
SUR CE, Sur la nature de l'accord du 09 juin 2005 : La rupture amiable résulte d'une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin d'un commun accord aux relations contractuelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f5
25 août 2022
25 août 2022
Elle produit la proposition de rupture amiable déjà exposée ci-dessus et l'arrêt de travail prescrit dans le même temps.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
[D] [O], suivant convention de rupture amiable. Cette partie a reçu les indemnités prévues au plan déjà cité. Par requête reçue au greffe le 6 mai 2009, M.
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c14
12 novembre 2002
12 novembre 2002
contrat de travail la liant au précédent ; que la cour d'appel, qui n'a constaté que l'accord prétendu de la salariée à la proposition du SIVU, mais n'a relevé aucun motif caractérisant son accord à la rupture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201774
7 octobre 2010
7 octobre 2010
C..., joueur professionnel recruté par contrat à durée déterminée du 15 août 2001 au 30 juin 2002, au salaire mensuel de 85 123,50 F, la rupture amiable donnant lieu au paiement par l'ASVEL au joueur d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
celle-ci n'a pas été suivie d'effet car pour préserver les droits de son épouse à une indemnisation de l'ASSEDIC Monsieur X... a exigé un licenciement alors que la Société FRANK MARIE proposait une rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00856
13 mai 2015
13 mai 2015
affilier tous les employeurs vers les organisations professionnelles. " Il est acquis que la CAPEB après avoir évoqué ces difficultés avec son Secrétaire Général a été à l'initiative de la proposition de rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bec
11 mai 2022
11 mai 2022
La SA Air France a, le 5 avril 2013, saisi l'inspection du travail, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la rupture amiable du contrat de travail pour motif économique de M. [O] [B].
Source officiellecr
61372505cd5801467741a52f
27 octobre 1981
27 octobre 1981
qu'elles édictent (v. arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2, notamment) ; Alors que les dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail ne s'appliquent qu'au licenciement et non à la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
licenciement, sans dénier la réalité d'une rupture amiable ayant porté droit à indemnités.
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