ORDONNANCE N° [G] [N] épouse [G] S.C.E.A. DU MONDERLIN C/ S.A.S.

du chapitre III et du chapitre V du titre 1er de la première partie du code de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE : « Déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la S.A.E.M

C/ S.A.S.P.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat du syndicat national de l'industrie pharmaceutique -S.N.I.P.-, - les conclusions de M.

CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen Monsieur [M] [F] Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen S.C.O.P

[S] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEPIA S.C.O.P. S.A. LES MAÇONS PARISIENS Société MAF S.A.S.

travail ; Mais attendu que la clause de non-concurrence interdisait au salarié de s'intéresser directement ou indirectement à une affaire exerçant une activité concurrente de celle de la société S.B.C.P

L... n'a donc été privé d'aucune garantie de fond dont la méconnaissance par la S.A.S.P.

somme de 0,45 euros le m², soit 189.599 m² X 0,45 = 85.319,55 euros ; il résulte de la pièce versée aux débats par les parties, soit le bail à ferme de 9 ans consenti par l'indivision [B] à la S.C.E.A

(2) Violation de l'article L.122-42 du code du travail par les dispositions du chapitre 9 du statut de la S.N.C.F..

RÉFÉRÉ N° RG 22/00034 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSHB ----------------------- S.C.E.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00341 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DJLY AFFAIRE : S.C.E.A. LES CELLIERS DU SOLEIL C/ E.A.R.L.

N° RG 25/01073 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FKUT Page -- N° RG 25/01073 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FKUT Jugement du : 09 avril 2026 AFFAIRE : S.C.E.A.

N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVWJ [O] [C] [D] [K] épouse [C] c/ Société [20] [11] S.A. [13] Société [21] Société [16] Société [8] S.A. [14] Société SIP [Localité 9] Société [17] S.C.O.P

DM, Société CHAUSSON MATERIAUX, S.C.O.P. S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : S.C.E.A. VIGNOBLES DES MOUCHOTTES c/ S.A.S.

SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DU POITOU - S.C.A.P . - S.C.A.A.

SANDTON INVESTMENTS III C/ [M] S.C.E.A. TURBO AGRICULTURE S.E.L.A.R.L. EVOLUTION S.E.L.A.R.L.