Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1992, qui, dans la procédure ouverte contre X... des chefs de contrefaçon, fraude artistique

de la plainte avec constitution de partie civile d'Alain X..., actionnaire de la société Alcatel, a été infirmée par la chambre d'accusation, qui a dit y avoir lieu à instruire sur ces trois derniers

d'accusation, seule une ordonnance de présomption de charges peut valablement saisir la chambre d'accusation, de sorte que celle-ci n'était pas régulièrement saisie par l'ordonnance de transmission des

Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt

Emmanuel, contre une ordonnance rendue le 9 janvier 1998 par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, qui a déclaré n'y avoir lieu à saisir ladite juridiction de l'appel

ou la cour d'appel, sont saisis d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui détermine très exactement les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de la saisine

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 25 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la loi du 2 juillet 1970 et escroquerie,

et de l'annulation subséquente de l'ordonnance de prise de corps, le mandat de dépôt criminel conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation par la chambre de l'instruction laquelle

X..Y..., mis en examen le 22 mai 2014, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du réquisitoire introductif ; que par arrêt du 19 décembre 2014, la chambre de l'instruction a rejeté

Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Philippe, contre l'arrêt n° 18 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de

d'accusation ne pouvait, limitant exagérément l'étendue de sa saisine, borner son examen des faits relatifs à l'usage de la pièce incriminée à la seule communication de pièces effectuée successivement

la chambre d'accusation de cette contestation ; que sa lettre lui a simplement été retournée avec une annotation du greffe ; qu'aucune décision n'ayant été rendue par la chambre d'accusation dans les

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la

et réalisation d'actes d'instruction ; (...) que, par arrêt du 18 juin 1998, (...) la chambre d'accusation de céans avait vidé sa saisine sur ce point, même si son analyse juridique se révélera, plus

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 23 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de viols ;

faits dont le juge d'instruction n'était pas saisi, et qui, de ce fait, a été cancellé par la chambre d'accusation ; que l'arrêt se trouve ainsi privé de toute base légale ; "alors, d'autre part, que

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

Willy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 avril 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Somme sous l'accusation d'enlèvement, séquestration

d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens péremptoires contenus dans les mémoires produits au cours de la procédure