Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

Par un jugement n° 2100250 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille, sur saisine de M.

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motivation Il suffira de rappeler que l'arrêt du Conseil d'État, s'il n'est pas publié au Recueil, est néanmoins accessible sur le site Internet public Legifrance.gouv.fr, et que la saisine récente de

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français à un étranger lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 5 mai 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que la cour d'appel de renvoi

En outre, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative

Sur le non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

ne ressortit pas de cet ordre, la juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par une décision motivée