Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024 (remis à personne habilitée), il a fait signifier la déclaration de saisine et ses conclusions de demandeur au renvoi à la CRCAM des Côtes d'Armor.

DEMANDEUR : Mme [C] [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Emeline SELLIER, membre de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de REIMS plaidant et représentée par Maître

in rem, d'examiner chacun des faits qui lui sont déférés sous toutes les qualifications possibles indépendamment de la qualification donnée par la partie poursuivante ; qu'est puni d'un an d'emprisonnement

solidum les défendeurs aux dépens, - condamné in solidum l'association Musica Social Club et M.

, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites avec saisie

violation des articles 1, 2, 3, 85, 87, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il doit être rappelé que le juge d'instruction est saisi

causer tout à la fois une atteinte à l'intérêt général, un dommage subi personnellement par des particuliers et un préjudice à l'intérêt collectif d'une profession donnée ; que le juge d'instruction, saisi

la société ETF la somme de 52 296,09 euros, à titre de réparation des dommages subis lors de l'accident du 13 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du l5 septembre 2017 ; - Condamné in

Pour rejeter les demandes d'annulation de l'ensemble des opérations de visites et saisies, et de restitution de l'intégralité des pièces saisies dans les locaux visités, fondées sur la présence dans les

tribunal correctionnel pour avoir à Villabé courant juin, juillet et septembre 1985 détourné ou dissipé des carburants au préjudice de la société Elf qui en était propriétaire qui ne lui avaient été remis

terrasse nouvellement réalisée se trouvait implantée à 4, 77 mètres de la limite de propriété ; que les infractions reprochées étaient constituées en tous leurs éléments ; " alors que, d'une part, saisi

du CRRMP qui se matérialise par l'envoi aux parties d'un courrier les informant de cette saisine et des dates d'échéance ; que la phase de 40 jours débute nécessairement à compter de la saisine du CRRMP

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 24/00404 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOXL-11 La société SMABTP, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables entreprise régie

deux jeux de clés du véhicule », alors que la société [1] ne lui a remis qu'un seul jeu et qu'elle a toujours été en possession du deuxième jeu de clés.

B] ; condamné solidairement M. et Mme [B] à payer à Mme [X] la somme de 47.000 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis ; dit n'y avoir lieu de modérer cette clause pénale ; condamné in

[A] [B] a remis un rapport d’expertise amiable le 16 septembre 2019. Par ordonnance du 10 juin 2021, le juge des référés près le tribunal judiciaire du Mans saisi par M. et Mme [U] a confié à M.

[R], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI, in solidum avec M.

l'étude du dossier d'information, est de la nature même de l'office du juge qui, au vu des éléments qu'il détient, considérera ou non que les éléments constituent des indices graves ou concordants, et, in