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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007660_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
E la sanction disciplinaire de blâme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002893_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B a fait l'objet d'un avertissement à titre de sanction disciplinaire pour avoir, le 1er août 2019, proféré des insultes à l'encontre de surveillants pénitentiaires.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2202461_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un jour est fondée sur la circonstance que M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102806_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'une sanction disciplinaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103926_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En raison de manquements à ses obligations professionnelles, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois, dont six mois avec sursis, a été prononcée à son
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91394
31 mars 2014
31 mars 2014
MOTIFS Sur la sanction disciplinaire Attendu que le juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire, peut l'annuler si elle apparaît irrégulière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il est constant que les faits à l'origine de la sanction disciplinaire infligée à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02275_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1209DEC004413598
9 décembre 1999
9 décembre 1999
b) La deuxième sanction disciplinaire Le 28 avril 1997, le secrétaire d’Etat à l’Administration de l’éducation appliqua à la requérante une sanction disciplinaire de
Source officielleChambre 1
DTA_2200832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - la sanction disciplinaire attaquée est entachée d'incompétence ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203220_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la décision portant sanction disciplinaire d'avertissement 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01374_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108935_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par ailleurs, ce manquement est constitutif d'une faute et pouvait justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101763_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par ailleurs, ce manquement est constitutif d'une faute et pouvait justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. 9.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007816721
11 janvier 1993
11 janvier 1993
disciplinaire du troisième groupe, prévue par l'article 89 de la loi précitée du 26 janvier 1984, se distingue de la mesure conservatoire de la suspension, qui ne constitue pas une sanction disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599
27 novembre 2019
27 novembre 2019
disciplinaire est donc injustifiée ; sur la mise à pied du 30 avril 2010 cette sanction disciplinaire est motivée par l'absence de 120 références au sein du rayon produit frais du magasin constatée le
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007883321
10 juillet 1995
10 juillet 1995
de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus que lui a opposés le chef d'établissement ; Considérant que la décision prise par un chef d'établissement de ne pas prononcer une sanction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300319_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Flesselles lui a infligé la sanction disciplinaire de l’avertissement.
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bf5
25 octobre 2005
25 octobre 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1° que la révocation d'un mandat syndical constitue une sanction disciplinaire si
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401125_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
ces sanctions disciplinaires.
Source officiellePage 16 sur 1975