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121 653 résultats pour « satisfaction partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1909465_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Toutefois le logiciel n'a été mis en place qu'à partir de janvier 2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales : " () Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01889_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100432_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction à la requérante.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_1813644_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

N'ayant obtenu satisfaction que pour les périodes d'août à décembre 2013 et de mai à août 2017, le requérant a saisi Pôle Emploi d'une demande le 28 mars 2018 afin d'obtenir l'allocation de solidarité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102582_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

La société CCD architecture n'a donc pas obtenu satisfaction et la SOLEAM n'est pas fondée à soutenir que son recours serait privé d'objet s'agissant de sa demande de paiement des intérêts moratoires à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

E... fait valoir que son fils mineur, F..., qui résidait chez sa mère depuis leur divorce en 2004, l’a rejoint à son domicile à partir de l’été 2016, de sorte qu’il doit être rattaché à son foyer fiscal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312185_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler partiellement la délibération du 29 juin 2023 par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202473_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

conseil départemental du Loiret ont rejeté sa demande du 10 juin 2022, ainsi que, par voie de conséquence, la suspension de la décision des mêmes autorités, reçue le 27 avril 2022, portant suspension partielle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

C et Mme I relèvent appel de cette dernière ordonnance en tant qu'elle ne leur a pas donné entière satisfaction. A des conclusions incidentes, l'ONIAM demande la réformation de cette ordonnance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

L’office a relevé appel de ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande de la société, tandis que cette dernière, par la voie de l’appel incident, l’a contesté en tant qu’il a rejeté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

en cause ; - le classement de ces parcelles est entaché d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

000 euros ; au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires, le déficit fonctionnel temporaire total subi doit être indemnisé à hauteur de 486 euros et le déficit fonctionnel temporaire partiel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310231_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte de l'instruction qu'à l'approche de la date de fin de contrat, le CCAS a remis son poste à la vacance et qu'il a reçu, en parallèle de celle de Mme A, les candidatures de deux agents titulaires

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301024_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

professionnelle ;/ 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ; / 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02325_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209504_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Le 13 mars 2022, la SNC Cogedim Provence a tacitement obtenu un permis de construire un immeuble de 26 logements sur une parcelle cadastrée A n°42 située traverse Le Mée à Marseille.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108101_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Si la parcelle est entourée, au nord, à l'est et au sud d'espaces boisés classés, elle est aussi adjacente à l'ouest, au niveau de la zone d'implantation du projet, d'une parcelle agricole qui, comme la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01724_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

prévaut des liens qu’il a noués en France pendant qu’il exerçait une activité professionnelle, du séjour en France de ses trois filles et de la qualité de son insertion professionnelle, notamment à partir

Source officielle

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