AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1909465_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Toutefois le logiciel n'a été mis en place qu'à partir de janvier 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales : " () Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01884_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01889_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100432_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction à la requérante.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1813644_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
N'ayant obtenu satisfaction que pour les périodes d'août à décembre 2013 et de mai à août 2017, le requérant a saisi Pôle Emploi d'une demande le 28 mars 2018 afin d'obtenir l'allocation de solidarité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102582_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La société CCD architecture n'a donc pas obtenu satisfaction et la SOLEAM n'est pas fondée à soutenir que son recours serait privé d'objet s'agissant de sa demande de paiement des intérêts moratoires à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... fait valoir que son fils mineur, F..., qui résidait chez sa mère depuis leur divorce en 2004, l’a rejoint à son domicile à partir de l’été 2016, de sorte qu’il doit être rattaché à son foyer fiscal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler partiellement la délibération du 29 juin 2023 par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202473_20220809
9 août 2022
9 août 2022
conseil départemental du Loiret ont rejeté sa demande du 10 juin 2022, ainsi que, par voie de conséquence, la suspension de la décision des mêmes autorités, reçue le 27 avril 2022, portant suspension partielle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
C et Mme I relèvent appel de cette dernière ordonnance en tant qu'elle ne leur a pas donné entière satisfaction. A des conclusions incidentes, l'ONIAM demande la réformation de cette ordonnance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’office a relevé appel de ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande de la société, tandis que cette dernière, par la voie de l’appel incident, l’a contesté en tant qu’il a rejeté
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
en cause ; - le classement de ces parcelles est entaché d'un détournement de pouvoir.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
000 euros ; au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires, le déficit fonctionnel temporaire total subi doit être indemnisé à hauteur de 486 euros et le déficit fonctionnel temporaire partiel
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'approche de la date de fin de contrat, le CCAS a remis son poste à la vacance et qu'il a reçu, en parallèle de celle de Mme A, les candidatures de deux agents titulaires
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301024_20240206
6 février 2024
6 février 2024
professionnelle ;/ 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ; / 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le 13 mars 2022, la SNC Cogedim Provence a tacitement obtenu un permis de construire un immeuble de 26 logements sur une parcelle cadastrée A n°42 située traverse Le Mée à Marseille.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108101_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Si la parcelle est entourée, au nord, à l'est et au sud d'espaces boisés classés, elle est aussi adjacente à l'ouest, au niveau de la zone d'implantation du projet, d'une parcelle agricole qui, comme la
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
prévaut des liens qu’il a noués en France pendant qu’il exerçait une activité professionnelle, du séjour en France de ses trois filles et de la qualité de son insertion professionnelle, notamment à partir
Source officiellePage 16 sur 6083