Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le nombre de trimestres relatifs à la durée d'assurance de l'assurée au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières doit comprendre

sociale n'avait pas à s'appliquer, les juges du fond ont violé l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la caisse avait pris sa décision de prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale ;

[Z] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

POUR AVOIR PROCURE A LA SOCIETE MUTUALISTE "SECURITE FAMILIALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU NORD DE LA FRANCE" SE-FA-PME DES AVANTAGES INJUSTIFIES ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR LA C.I.C.I.A.V

la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des primes que l'employeur avait versées à la société d'assurances ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est ...,

133-4 du code de la sécurité sociale, puis le 22 décembre 2017, une pénalité financière. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'article R.332-2, alinéa 3 du Code de sécurité sociale, qui permet aux caisses d'assurance maladie de rembourser

du code de la sécurité sociale en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité

sociale alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèce de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement

siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [4], a formé le pourvoi n° X 22-16.898 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

de sécurité sociale d'Angers, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

la sécurité sociale ; 2°/ que dès lors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M.

; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse la somme litigieuse, alors

sociale : "Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X..., domiciliée [...] , 4°/ au Groupama Centre-Atlantique, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Nationale Suisse assurances, dont le siège est [...] ), 6°/ à la société Progrès assurances, société