Jean de Y... et Mme de X... ont assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde en demandant que l'annulation des décisions de rejet de leurs réclamations contre ces rappels d'impôts ; Sur le

X... a acquis une terre qu'il tenait à fermage depuis 1976, sans prendre dans cet acte l'engagement, nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 705 du Code général des

bénéficié d'une donation déguisée sous un contrat de vente ; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement des droits émis le 11 mars 1986 ayant été rejetée, il a assigné le directeur des services

des droits d'enregistrement; que Mme X... a versé le complément de droits qui lui était réclamé puis en a demandé restitution; que sa réclamation ayant été rejetée elle a assigné le directeur des services

. ; que, le 30 mai 1996, la vente a été résolue par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que l'administration fiscale, estimant que ce bien devait être réintégré à l'actif de la

acquis un terrain sur lequel elle a pris l'engagement de réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles, en vue de bénéficier du régime fiscal

X... des services fiscaux, impôts indirects réglementation économique, Hôtel des Finances 6, place Gambetta à Caen (Calvados), aux droits duquel vient le Directeur général des douanes et droits indirects

Ayant déclaré le coût de leur investissement aux services fiscaux pour les années 2010 à 2012 afin de bénéficier de la réduction d'impôts, ils ont fait l'objet d'une rectification fiscale au motif que

Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure d'imposition et la décharge des droits réclamés ;

Allonne, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Beauvais (1re chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux de l'Oise, domicilié ...

la saisine de la commission départementale de conciliation qui s'est déclarée incompétente le 22 décembre 2000 ; qu'après rejet de ses réclamations, la société OPR a alors assigné le directeur des services

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure diligentée des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et fraude fiscale

Franck X..., agissant pour le compte des héritiers, ayant été rejetée, ceux-ci ont assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la décision

consorts X...) ont contesté devoir les droits correspondants, dont ils ont en conséquence demandé le remboursement ; qu'après le rejet de leur réclamation, ils ont fait assigner le directeur des services

Le 14 février 2018, la direction des services fiscaux de Saint-Pierre-et-Miquelon a notifié à la société CEPAC une proposition de rectification portant soumission de cette cession d'actions au droit de

X... a sollicité la décharge du rappel d'impôt et des intérêts de retard afférents à l'année 1994 ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation, il a fait assigner le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire

.; que le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime ayant rejeté la réclamation formée par Mme Z... contre l'avis de mise en recouvrement, elle l'a assigné pour faire annuler cette décision

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2001), que par acte du 30 septembre 1992, la Direction des services