MOTIFS Analyse de la situation 1- constitution de la servitude. La servitude litigieuse a été constituée par acte authentique des 12 et 22 décembre 1965.

MOTIFS : Sur l’existence d’une servitude de vue : Au terme de l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Ils ajoutent que l'usage de la fosse d'aisances étant devenu impossible du fait de l'interdiction de la loi, cette servitude est éteinte.

de vue : D'une façon générale, en matière de servitude, on distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux (écoulement des eaux et bornage) des servitudes établies par la loi pour l'utilité

Les parties ne contestent pas l'existence de la servitude de passage mais seulement les travaux d'aménagements réalisés sur ladite servitude.

Les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 13 novembre 2014 du préfet des Hautes-Alpes portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction

[I] ne s'analyse pas comme un renoncement à l'exercice de cette servitude, puisqu'au contraire l'interruption de l'usage de la servitude lui a été imposée par les travaux sollicités par M.

a approuvé le tracé d'une ligne électrique moyenne tension à Serpelieras et institué les servitudes nécessaires à son établissement ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER EXPOSE DU LITIGE Le 02 avril 2020, la SA ENEDIS et Monsieur [P] [D] ont conclu une convention de servitudes

Par arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB), une servitude pour le passage de canalisations d’eaux usées

En l’espèce, la servitude litigieuse est une servitude de canalisations qui, par nature, revêt un caractère continu.

; Considérant qu'aux termes de l'article L.160-6 du code de l'urbanisme : "Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

servitude entraîne une moins-value de l'immeuble.

sur le domaine public fluvial du lac Léman et d’un abri maçonné sur l’emprise de la servitude de marchepied.

A... comporte toutefois un paragraphe intitulé " Rappel de servitudes " contenant, outre l'indication de la servitude de droit de passage précitée mentionnée au compromis, celle de cinq servitudes nouvelles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003), qu'invoquant la violation d'une servitude conventionnelle de

A... concernant la hauteur du faîtage de sa grange par rapport au permis de construire délivré et ne justifiaient pas davantage d'un trouble anormal du voisinage concernant une servitude de vue dont il

parcelle 808 quasiment plate et rejoignant une servitude existante ".

caractériser une intention ferme de la part de l'acquéreur de procéder à cette surélévation, la cour d'appel, qui a exactement relevé qu'en l'absence de preuve qu'ils avaient connaissance de cette servitude

dans le croisement des véhicules sur la plate- forme d'accès en partie haute de la servitude " qui a été ainsi réduite ; Qu'il appartient, le cas échéant, aux époux X... de prévoir une implantation