[M], propriétaires des lots constituant cette copropriété, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage conventionnelle et à défaut légale au profit de l'ensemble de leurs parcelles.

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que cette parcelle D n° correspondrait à l'assiette d'une servitude de droit privé portant sur des emplacements de stationnement dont ils bénéficient, une telle

, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction d'une servitude de passage conventionnelle fondée sur l'enclave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le droit

tiers ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "Les actes réglementaires ou non réglementaires pris

péremption du permis de construire ; / b) En cas de retrait ou d'annulation du permis de construire ; / c) Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice pour violation d'une servitude

[X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité

[F] [D], domicilié [Adresse 5], [Localité 18], pris en sa qualité d'héritier de [I] et [A] [D], défendeurs à la cassation.

Il ajoute que Mme [A], s'étant délibérément affranchie des règles d'urbanisme et du respect d'une servitude de droit privé, elle ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes.

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la clause intitulée « servitude de prospect » fixait clairement l'assiette de la servitude « à

aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles indiquées au présent acte », faisant ainsi exclusivement référence aux servitudes passives, étant mentionné dans l'acte

La cour d'appel a relevé que le règlement du plan local d'urbanisme ne faisait pas mention de la servitude invoquée par M.

; qu'en instituant pourtant une servitude de passage au profit du fonds appartenant à monsieur [W] prise sur le lot n° 160 appartenant à monsieur [H], la cour d'appel, qui a méconnu la volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 2004), que, par acte sous seing privé en date

et, subsidiairement, en déplacement de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'extinction de la servitude, alors,

dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 702 du code civil ; Attendu que l'arrêt

conventionnelle attachée à la propriété des époux X..., répertoriée dans les sections E 2, numéros 430, p. 431 p et 432 p, et SP numéros 44 p, 431 p, 432 p, la servitude de passage qu'ils invoquaient

ont été déterminés, à invoquer à tout moment l'extinction de la servitude lorsque la desserte du fonds est assurée dans les conditions de l'article 682 ; qu'en l'espèce, il appartenait aux juges du

D..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de G... D..., 7°/ à Mme R... D..., domiciliée [...] , priss en qualité d'héritière de G... D..., défendeurs à la cassation.