1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF D'UNE DECISION, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 3 MAI 1969 S'ETAIT BORNE A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

(Grenoble, 23 avril 2012), que la société T2G est propriétaire d'un fonds, sur lequel son locataire exerce une activité de production de béton et au profit duquel une servitude conventionnelle de passage

l'établissement d'une servitude conventionnelle ; - que les parcelles des appelants ne sont pas enclavées et qu'en l'absence d'état d'enclave les intimés sont parfaitement en droit d'invoquer l'extinction

de passage Par application de l'article 691 du code civil, la servitude conventionnelle de passage ne peut s'acquérir que par titre.

Sur le respect des servitudes conventionnelles de passage Il est constant que les servitudes établies par le fait de l’homme sont opposables aux acquéreurs dès lors elles sont mentionnées dans leur titre

primitif du corridor de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1°) que les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de l'article 685-1 du Code civil au motif que ce texte ne concerne pas les servitudes

qu'en déboutant les époux X... de leur demande tendant à voir constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage instituée au profit de Madame Y... sur la portion de terrain située entre

A... et Mme B... à l'effet d'entendre interdire le passage des piétons sur la rampe d'accès, assiette de la servitude conventionnelle grevant son fonds.

Ensuite d'une expertise graphologique du titre constitutif de la servitude conventionnelle invoquée par X..., ordonnée par décision avant dire droit du 12 Décembre 2001, le Tribunal d'Instance de Lille

Elle lui demande donc de réparer les préjudices découlant de l’implantation de ce mur, qui empêche de raccorder les réseaux en souterrain et de bénéficier de la servitude conventionnelle.

parcelle [...], en l'absence de mention d'une servitude dans le corps de l'acte de vente, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'existence de la servitude conventionnelle de passage revendiquée

de la servitude ; que, ce faisant, ils rendaient impossible l'usage de la servitude conventionnelle de passage par les consorts [S]-[H] ; que, dans leurs dernières écritures, les consorts [S]-[N] se fondent

d'une servitude conventionnelle, opposée par des tiers à la demande de création d'un passage par application de la servitude légale.

résultant de l'enclave et s'analysait comme une servitude conventionnelle qui n'était pas éteinte par suite de la disparition de l'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

[G] n'a pas usé de la servitude suivant le titre et en a modifié l'assiette ; que la cour d'appel, dont les constatations mettaient en évidence que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage

; qu'en effet, même en l'absence d'une servitude conventionnelle ou légale, l'exercice d'un tour d'échelle permet à un voisin en limite séparative d'obtenir un droit de passage temporaire pour effectuer

[G] n'ayant pas demandé, dans ses écritures d'appel, le déplacement de la servitude conventionnelle en application de l'article 701, alinéa 3, du code civil , le moyen est nouveau et mélangé

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire B..., de façon non contestée, que " le chemin actuel ne respecte pas l'assiette de la servitude conventionnelle ", une partie à l'ouest plaçant son assiette