A l’audience, le débiteur saisi sollicite un délai supplémentaire aux fins de signature de l’acte authentique de vente et verse aux débats un compromis de vente du 05 avril 2024 au profit de M.

La cour d'appel a exactement retenu que le caractère non extinctif du délai fixé par la promesse de vente pour procéder à la signature de l'acte authentique de vente avait pour seule conséquence de permettre

la signature de l'acte authentique devait impérativement avoir lieu le 30 avril au plus tard ; que le 22 avril 2003, la société RVG CONSULTANTS a fait sommation à la société NOTRE CONSULTING de comparaître

André Z..., d'autre part, stipulait que « la signature de l'acte authentique de vente constatant la perfection des présentes devra it avoir lieu au plus tard le 28 décembre 2005 », que « la réalisation

sous seing privé en date du 10 février 2005, que le transfert de propriété serait reporté à la date de signature de l'acte authentique de vente ; qu'en jugeant néanmoins que la vente était parfaite dès

l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic est complété, lors de la signature

Ce contrat a prévu que la signature de l'acte authentique de vente aurait lieu au plus tard le 30 mai 2012, avec toutefois prorogation automatique de ce délai jusqu'à réception des pièces administratives

authentique reçu le 22 juillet 2010 par Me Bernard Z... ; 1°) ALORS QUE les documents annexés à un acte notarié font partie intégrante de cet acte ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

La date de la signature de l'acte authentique était fixée au plus tard le 30 janvier 2015 18h sauf effet de la prorogation prévue en ce qui concernait le permis de construire.

Il rappelle qu'il n'est pas contesté qu'une partie des meubles était incluse et énumérée dans le compromis de vente, mais que le jour de la signature de l'acte authentique, de nombreux détritus, déchets

A... et les époux X... de venir signer l'acte authentique de la vente, ont assigné les vendeurs en réalisation forcée ; Attendu que M.

; qu'en taisant cette information à Monsieur et Madame X..., qui n'ont pu bénéficier que d'une réduction d'impôts de 13 % du fait de la signature tardive de l'acte authentique de vente, la société MGM

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention stipulait que le prix était payable comptant à la signature

C..., notaire, avant le 30 juin 1982 et que la signature de l'acte authentique, ainsi que le versement effectif de la totalité du prix et du montant des frais conditionnaient le transfert du droit de propriété

Un compromis est intervenu courant février 2020 et l’acte authentique devait être régularisé dans les mois. L’acheteur n’ayant pas eu son prêt la signature de l’acte authentique était reportée.

de l'acte authentique ; Considérant que l'attestation de l'expert comptable relate un rendez-vous avec M. 

L'acte prévoyait que la signature de l'acte authentique de vente devrait intervenir au plus tard dans les trois mois, soit avant le 18 février 2023, et stipulait en outre deux conditions suspensives, l'une

les dix jours suivant la signature de l'acte authentique, l'ensemble du mobilier, des agencements et des installations intérieures, de façon à ne laisser au bénéficiaire qu'une surface brute, prête à

X... n'était pas fondé à refuser de verser les fonds le jour prévu pour la signature de l'acte authentique, dès l'instant qu'il était avéré que l'acte ne serait pas signé en l'état de la carence de Mlle

X..., seul bénéficiaire de la promesse de vente, avait, par courrier des 5 et 10 mai 2003, imposé à Mme Y..., qui n'était pas en défaut, des conditions nouvelles pour procéder à la signature de l'acte