Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... a été signifié le 21 décembre 1994 à Mme A... ; que celle-ci en a interjeté appel le 21 mars 1995 ; que M.

à son épouse, quand cette connaissance et cette signification n'étaient susceptibles de caractériser que l'élément matériel d'une telle infraction, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors

juillet 2000, assigné la société afin de voir prononcer l'annulation de la saisie-attribution ; que le juge de l'exécution a déclaré cette demande irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai

été ni présente ni représentée à l'audience où le jugement a été prononcé et qui n'a pas été informée du jour de ce prononcé, qu'à partir de la signification du jugement ; qu'en déclarant irrecevable

Elle a fait valoir à l'audience de plaidoiries du 12 mars 2026 avoir répondu dans le délai d'un mois à l'avis d'avoir à signifier adressé par le greffe le 2 février 2026 et avoir signifié au conseil de

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [C] comparant en personne et du conseil de l’URSSAF RHÔNE ALPES.

Y..., ce dernier, qui résidait à l'étranger, a fait signifier l'arrêt le 2 mars 2001 et a saisi la cour de renvoi le 17 août 2001 ; que le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable la déclaration

le 9 octobre 2015 un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à M.

X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

, avoué, qui avait assuré leur défense devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action dirigée contre

de quinze ans qui lui sont reprochés, et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à suivre contre M.

afin d'évaluer les biens vendus et le préjudice subi ; que Mme Y... a fait signifier cette décision à la SCI le 27 mars 1990 ; qu'après les premières opérations d'expertise, la SCI a sollicité, le 6

X... a Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z..., Mme Micheline Teparii A... et M.

raciste ; qu'il est cependant établi qu'il a eu connaissance de la date d'audience par la signification de l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 2003, qu'il a ensuite adressé de nombreux courriers

de justice, chargé du recouvrement, a mis en demeure les époux Y... d'avoir à payer, dans le délai de 8 jours, le montant des intérêts et du coût du commandement restant dus; que les époux Y... ont fait

civil ; 2°/ que la suspension du délai de prescription dure jusqu'au moment où l'empêchement a pris fin ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait, le 15 mars 2018, tenté de faire signifier

Par acte du commissaire de justice du 16 juillet 2024, la société a fait signifier à M.