Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique par arrêt contradictoire à signifier, alors : « 1°/ que lorsqu'en l'absence de l'appelant, prévenu libre, à l'adresse personnelle

que la personne présente au siège de la S.C.I. tel que mentionné au greffe du tribunal de commerce a refusé de recevoir son acte, elle a également précisé avoir reçu pour consigne de dire que le siège

la prescription, qu'aucun délai de prescription n'avait couru entre le jugement du 17 novembre 2015 et la signification de ce jugement intervenue le 20 septembre 2016, la cour d'appel n'a pas légalement

Hua Thanh X... était le gérant, un jugement réputé contradictoire en date du 2 décembre 1988 a prononcé la liquidation des biens personnelle de M.

Il a remis copie de l'acte à Mme A... "concubine du signifié ainsi déclarée" qui l'a acceptée.

l'impossibilité d'une telle signification ; que la cour constate que le jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 14 janvier 2014 a été signifié à la SCP Z...

correctionnel de Valence du 12 octobre 1998 rendu par défaut, réputé contradictoire, et signifié en mairie le 5 mars 1999 ; "au motif que l'accusé de réception a été signé et renvoyé par Sliman X..

X... en a relevé appel le 9 juin 1997 et a invoqué la nullité de la signification ; Attendu que M.

l'arrêt, après avoir relevé que si la signification a été valablement effectuée à l'égard du syndic, elle ne l'a pas été à l'égard de M.

Le 13 décembre 2023, Madame [H] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par

, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences

L'AGS-CGEA soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le salarié a reçu signification de l'arrêt, le jeudi 15 avril 2021 en l'étude de l'huissier de justice. 6.

, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et

doit être faite à personne ; que si, dans le cas où la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile, cette signification à domicile n'est valable qu'à la condition que l'huissier

X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

à personne étant la règle, l'huissier doit se livrer à des investigations concrètes avant de signifier en mairie ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelles investigations concrètes l'huissier s'était

, alors, selon le moyen, "que la signification à domicile suppose que la signification à personne soit impossible ; que l'impossibilité doit résulter des termes mêmes de l'acte de signification ; qu'elle