l'homme, 498, 710 et 711 du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable comme tardif

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, qu'ayant été condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., par un jugement qui lui a été signifié

; "aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale prévoyait que l'appel était interjeté dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement pénal, quel qu'en soit le mode

X... avait bien été formé dans le délai erroné indiqué dans l'acte de signification ; qu'il résultait de cette constatation que l'acte de signification, irrégulier comme indiquant un délai de recours erroné

base légale, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

, la banque a invoqué la tardiveté de cet appel ; que M.

à Mme Y... au domicile élu le 3 octobre 1997 ; que Mme Y... a relevé appel le 8 mars 1999 et excipé de la nullité de la signification ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif,

instance de Paris, en date du 21 novembre 1996 ; " aux motifs que ledit jugement avait été prononcé contradictoirement, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'il avait été signifié

X... et la société anonyme SPIN-CTEM ont invoqué la tardiveté de cet appel ; que la CFCI a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une

Y... a formé un recours en annulation ; que la Société de gestion Corse (la société) ayant soulevé la tardiveté du recours, Mme X...

Y..., ainsi que dans sa déclaration de pourvoi et dans l'arrêt; que cette signification, qui satisfait à toutes les exigences des articles 653 à 658 du nouveau Code de procédure civile, est régulière

en mairie le 3 juin 2004, Xavier X... a fait valoir que cette signification était nulle, puisqu'il était détenu à cette date, et que le délai d'appel n'avait donc pas couru ; Attendu que, pour écarter

il appartient au juge d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte que l'astreinte porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit» et qu' «eu égard à la signification

, le Crédit du Nord a invoqué la tardiveté de cet appel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en se fondant, pour déclarer régulière

X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit du Crédit lyonnais plus d'un mois après la signification de ce jugement par procès-verbal de vaines recherches, le Crédit lyonnais a invoqué la tardiveté

signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur.

unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

659 du nouveau Code de procédure civile, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette signification régulière et, en conséquence, l'appel