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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a7cd5801467741f896

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

que la commission rogatoire prescrivant l'écoute téléphonique ne figure au dossier dès lors que, d'une part, le procureur de la République est libre de requérir l'ouverture d'une information au vu de simples

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300658

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

servitude conventionnelle de passage qu'autant qu'il indique avec précision les fonds dominants et servants, l'identité des propriétaires concernés ainsi que l'assiette du passage revendiqué et ses modalités

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5336a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

au regard de ce texte et est donc irrecevable ; qu'en concluant, en l'espèce, que la déclaration de contredit des époux X... comportait une motivation suffisante au regard de ce texte, alors que la simple

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6a1

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

de placement de plusieurs lignes téléphoniques de particuliers sous écoutes, lors même que rien ne permettait de supposer alors que ces personnes aient été nécessairement impliquées ou même simplement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100747

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

-Z... tendant à voir dire le contrat de mariage français valide et exécutoire et écarté l'application de ce contrat.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010

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CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par décision avant dire droit du 16 juin 2025, le juge de l'exécution a réouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'absence des modalités de la vente dans l'ordonnance du juge commissaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200283

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

plus à 30 % « s'agissant d'un couple aux revenus aisés vivant sans enfant, et pour lequel aucune charge de loyer ou crédit immobilier n'est invoquée », la cour d'appel s'est déterminée par voie de simple

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a95

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

chaque opération n'est pas de nature à établir, comme il est soutenu, qu'en réalité les relations commerciales se seraient poursuivies sur les mêmes bases qu'auparavant et qu'il ne s'agirait que de simples

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100518

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

par un courrier en date du 21 novembre 2014, Mme [J] aurait reconnu être débitrice, ce qui avait, en tout état de cause, interrompu la prescription ; qu'en l'espèce, pour écarter l'exception

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ad7

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

des fonctions ou de la rupture du contrat de travail"; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Solvay France en affirmant que l'indemnité de départ

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cr

61372608cd580146774226eb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

passé cette date, sous astreinte de 200 francs par jour ; "aux motifs que le POS est normalement opposable au prévenu qui ne justifie d'aucun droits acquis en l'absence de toute autorisation, une simple

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00221

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

ordres de virements pour une somme totale de 850 684,07 euros, à destination d'une société domiciliée en Chine, effectués non par le biais du formulaire papier contractuellement requis mais transmis par simples

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cr

édure suiviec/MM. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

, ce qui ne relève certes pas du règlement financier de l'Institut ni de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100160

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La banque fait grief à l'arrêt de constater l'accord des parties quant au plan de remboursement se rapportant au prêt selon les modalités précisées dans le tableau d'amortissement annexé à l'arrêt, de

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soc

613721fccd580146773f9476

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

second lieu, que la décision prise par le conseil d'administration de la CRAMCO lors de sa réunion du 16 novembre 1987 ne supprimait pas les avantages jusque-là accordés par la caisse, mais prévoyait simplement

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cr

61372654cd58014677424b7b

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

, pouvant être enlevé par remorque tractée, ne peut être assimilé à une caravane, laquelle suppose, aux termes de l'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme, la conservation permanente de moyens de mobilité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

comme étant l'acte de négocier, à savoir selon le sens commun, la série d'entretiens, d'échanges de vues, de démarches [...] entrepris pour parvenir à un accord, même au plan financier et celui des modalités

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00078

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

d'exécution énoncées dans la demande d'entraide que cet Etat pourra s'en affranchir et procéder à cette exécution conformément à sa propre législation ; que, dès lors, le simple fait que le magistrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

de sa compétence, de son implication dans l'entreprise et de ses liens avec la famille X..., qu'il bénéficiait d'une partie de la réserve de participation ; que les salariés ne disposaient pas d'un simple

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