AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a7cd5801467741f896
28 novembre 1996
28 novembre 1996
que la commission rogatoire prescrivant l'écoute téléphonique ne figure au dossier dès lors que, d'une part, le procureur de la République est libre de requérir l'ouverture d'une information au vu de simples
Source officiellePage 16 sur 2338
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300658
8 juin 2017
8 juin 2017
servitude conventionnelle de passage qu'autant qu'il indique avec précision les fonds dominants et servants, l'identité des propriétaires concernés ainsi que l'assiette du passage revendiqué et ses modalités
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