La société Mazeries fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable, avec la société Christophe Plombier, du sinistre survenu le 12 février 2012 et de la condamner, in solidum avec cette société, à payer

Elle prétend que la preuve de l'absence de déclaration de sinistre n'est pas rapportée.

le 7 mai 2010 que la cause du dommage était la perforation d'un câble d'alimentation lors des travaux menés par l'entreprise [...] ; que sa demande de paiement présentée au titre de ce sinistre non couvert

Fidexpertise annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts « devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Axa, alors « que la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres

accordée par cette assurance en précisant qu'elle couvre l'enfant responsable d'un accident pour les dommages matériels et corporels causés par un tiers et que ce n'est qu'à la page 4 de ce contrat qu'on

[Y] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 1] pour le vol de son véhicule survenu dans la nuit du 16 au 17 octobre 2021, et a déclaré le sinistre à son assurance.

Elle en a exactement déduit que l'activité de vidange, à l'occasion de laquelle était survenu le sinistre, n'était pas couverte par la garantie souscrite par la société Peme Gourdin.

à un prix de 2 703 euros le m², la valeur vénale de 200 000 euros qu'elle retient finalement résultant de la prise en compte de la présence de fissures à hauteur de 90 000 euros, alors même que ce sinistre

-aujourd'hui décédé-devant le juge d'instruction ; qu'il ressort d'une écoute téléphonique qu'il est intervenu dans une conversation téléphonique tenue par Z... ; que sa participation était indispensable

121 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités de fond, tenant notamment au défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, sont susceptibles d'être couvertes

aucune exclusion supplémentaire ne lui avait été notifiée, sauf à considérer qu'un assureur peut à tout moment modifier de façon unilatérale les conditions de prise en charge postérieurement à un sinistre

la lettre litigieuse de la compagnie Allianz Via elle-même à l'expert, laquelle remise était seule susceptible de lever, à l'égard de ce dernier, la confidentialité absolue dont cette lettre était couverte

faits d'escroquerie qui lui sont reprochés" et a, en conséquence, débouté les Mutuelles Unies, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que "les gendarmes ont écarté l'hypothèse d'un accident par court

somme de 24 618,86 euros et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner cette société à restituer ladite somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de contestation du sinistre

Parallèlement, la société [Adresse 7] a déclaré deux sinistres à la société [17], le 15 juin 2017 (désordres objet de l'expertise confiée à Monsieur [A]) et le 22 juillet 2022 au titre desquels, par courrier

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT

Après une baisse de son chiffre d'affaires en mars et avril 2020, qu'elle imputait à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, la société Lacmé a déclaré un sinistre