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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100903
6 novembre 2019
T..., qu'elle doit être tenue pour légataire à titre particulier de certains biens et que Mme N...
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720
27 novembre 2024
simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° M 23-17.536 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant
ETRANGERS
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence judiciaire.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 AVRIL 2026 5 ème CHAMBRE DEMANDEUR CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société européenne, ayant son siège social situe
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
Il souligne que Mme [J] [W] s'est abstenue s'agissant de la résolution n°19, au titre de laquelle elle n'est ni défaillante ni opposante.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
Ils s'opposent à l'argumentation adverse tirée d'une autonomie des trois phases du contrat, qui justifierait la conservation par l'entreprise de cette somme : pour eux, la prestation était indivisible
soc
613724afcd58014677417888
23 janvier 2007
cessionnaire du fonds ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 mai 2005), d'avoir déclaré le licenciement abusif et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'indemnités à ce titre
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239
10 mai 2024
Stiftung, dont le siège est [Adresse 4] (Liechtenstein), a formé le pourvoi n° R 21-11.230 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant
cr
érisation du délit objet des poursuites diligentéesc/Adam X
613725c3cd580146774205a1
1 février 2000
aux tiers ; que l'opposabilité aux tiers d'un plan d'occupation des sols est subordonnée, d'une part à l'accomplissement de la totalité des formalités de publicité, et, d'autre part, soit à l'accomplissement
êt attaqué, dans l'information suiviec/Yves X
ECLI:FR:CCASS:2003:CR04762
1 octobre 2003
pédophile, et a voulu démasquer en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans, les utilisateurs de ce site ; qu'il ne peut être reproché un manque de loyauté à une personne physique qui veut, par
6137242acd580146774131c4
30 juin 2004
au taux légal à compter du 20 juin 1989, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence, le créancier qui, sachant que la situation
ECLI:FR:CCASS:2025:C100104
12 février 2025
2] (Libye), représenté par le State Litigation Directorate, a formé le pourvoi n° K 21-22.978 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10b6cdc6046d4713915d
13 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2024, Madame [W] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun du litige l’opposant à la MDPH.
civ2
és partie civile dans une instance pénale engagéec/M. Z
61372485cd580146774162e5
22 mars 2006
; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt du 5 juin 2002, qui a ordonné une expertise, de les avoir au préalable déclarées irrecevables en leur fin de non-recevoir tirée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300051
22 janvier 2026
[S] [W], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 23-21.495 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à M.
61372287cd580146773fe10f
28 juin 1995
liée à l'absence de révision, a violé l'article 273 du Code civil ; que, de troisième part, une société civile immobilière, de même que les dispositions de ses statuts, prennent effet vis-à -vis des tiers
613723e9cd5801467740fcf0
4 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par Mme Y... son ex-épouse le jour de l'ordonnance de clôture dans le litige les opposant à
Pôle 6 - Chambre 1- A
69d88d25cdc6046d47bb2c2b
9 avril 2026
[Q] de sa demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - DEBOUTER M. [Q] de sa demande de condamnation formulée au titre des dépens."
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d307cdc6046d473120d3
27 mai 2026
Néanmoins, c'est à juste titre que le juge de la mise en état a relevé que l'engagement demandé à Mme [V] et M. [N] était imprécis.
61372402cd58014677411179
3 décembre 2002
, à titre subsidiaire que sa résiliation devait être prononcée pour inexécution et à titre très subsidiaire que s'il devait être appliqué, cette exécution devait, conformément à son article 2, être limitée
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