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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100903

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

T..., qu'elle doit être tenue pour légataire à titre particulier de certains biens et que Mme N...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° M 23-17.536 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 AVRIL 2026 5 ème CHAMBRE DEMANDEUR CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société européenne, ayant son siège social situe

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il souligne que Mme [J] [W] s'est abstenue s'agissant de la résolution n°19, au titre de laquelle elle n'est ni défaillante ni opposante.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils s'opposent à l'argumentation adverse tirée d'une autonomie des trois phases du contrat, qui justifierait la conservation par l'entreprise de cette somme : pour eux, la prestation était indivisible

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417888

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

cessionnaire du fonds ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 mai 2005), d'avoir déclaré le licenciement abusif et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'indemnités à ce titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Stiftung, dont le siège est [Adresse 4] (Liechtenstein), a formé le pourvoi n° R 21-11.230 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

cr

érisation du délit objet des poursuites diligentéesc/Adam X

613725c3cd580146774205a1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

aux tiers ; que l'opposabilité aux tiers d'un plan d'occupation des sols est subordonnée, d'une part à l'accomplissement de la totalité des formalités de publicité, et, d'autre part, soit à l'accomplissement

Source officielle
CC

cr

êt attaqué, dans l'information suiviec/Yves X

ECLI:FR:CCASS:2003:CR04762

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

pédophile, et a voulu démasquer en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans, les utilisateurs de ce site ; qu'il ne peut être reproché un manque de loyauté à une personne physique qui veut, par

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131c4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

au taux légal à compter du 20 juin 1989, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence, le créancier qui, sachant que la situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100104

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

2] (Libye), représenté par le State Litigation Directorate, a formé le pourvoi n° K 21-22.978 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10b6cdc6046d4713915d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2024, Madame [W] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun du litige l’opposant à la MDPH.

Source officielle
CC

civ2

és partie civile dans une instance pénale engagéec/M. Z

61372485cd580146774162e5

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt du 5 juin 2002, qui a ordonné une expertise, de les avoir au préalable déclarées irrecevables en leur fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300051

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] [W], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 23-21.495 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe10f

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

liée à l'absence de révision, a violé l'article 273 du Code civil ; que, de troisième part, une société civile immobilière, de même que les dispositions de ses statuts, prennent effet vis-à -vis des tiers

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf0

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par Mme Y... son ex-épouse le jour de l'ordonnance de clôture dans le litige les opposant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] de sa demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - DEBOUTER M. [Q] de sa demande de condamnation formulée au titre des dépens."

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d307cdc6046d473120d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Néanmoins, c'est à juste titre que le juge de la mise en état a relevé que l'engagement demandé à Mme [V] et M. [N] était imprécis.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411179

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

, à titre subsidiaire que sa résiliation devait être prononcée pour inexécution et à titre très subsidiaire que s'il devait être appliqué, cette exécution devait, conformément à son article 2, être limitée

Source officielle

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