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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860dbcdc6046d471990f6
21 avril 2026
à la société Institut Ostéopathique Animalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Institut Ostéopathique Animalier à payer à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994
21 juin 2018
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sit Seferis Lille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour
Chambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1e
17 mai 2022
En août 2017, Monsieur [Y] a été informé du projet de cession de l'activité d'élevage et vente de canins de type beagle de la société ENVIGO à la SAS MBR FARMS.
REFERE
6a0cd3c7cdc6046d473cbde3
19 mai 2026
SURAVENIR, Société CTA LA ROCHE, [F] [N] l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00014
16 février 2016
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle ROUSSEAU
6079a8b59ba5988459c4ea91
11 janvier 1967
(GASTON), 2° LA SOCIETE VALDIGNY, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3° LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE RHUM, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, LEQUEL
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402458_20240318
18 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par la société requérante sont manifestement mal fondées.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, et de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général
6a0f602fcdc6046d477caf5f
21 mai 2026
La société Mutuelle des architectes français forme protestations et réserves sur la demande d’expertise qu’il convient de limiter aux désordres visés dans l’assignation.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007768599
20 novembre 1989
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, dont le siège
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f9
13 décembre 2002
Date ordonnance de clôture : 15 novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : SNIA (Syndicat National des Industriels de la Nutrition Animale) prise en la personne
civ2
61372662cd580146774252a7
13 juillet 2000
à l'encontre tant de la société, tenue pour responsable d'anomalies, de scandales financiers, de mauvais traitements à l'égard des animaux, de catastrophes écologiques et d'exploitation de la main d'oeuvre
5ème Chambre
6a21093ecdc6046d4708dccf
3 juin 2026
Dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux ici examinée, les sociétés Athav Industrie et Gan Assurances ne contestent donc devant la cour ni la qualité de producteur de la société
Chambre A - Commerciale
6451fad748616ed0f8cd4efa
2 mai 2023
Une société coopérative agricole peut être reconnue comme une organisation de producteurs, ce qu'ont permis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
25 novembre 2020
Après avoir acheté les animaux à la société [...] (la SARL), il assurait leur engraissement puis, sauf exception, les revendait à la société [...] (l'EURL). 2.
60794ce89ba5988459c47813
15 décembre 1999
Agriculture du jour et par cette société en paiement d'une somme d'argent pour fournitures d'aliments de bétail, M.
comm
6079d34c9ba5988459c58325
22 mars 1994
réglé à la société coopérative agricole Groupement de producteurs bovins de l'ouest (le GPBO), le prix d'animaux que ce dernier lui avait livrés ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, le
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01271
18 octobre 2022
Les juges rappellent que la société prévenue a notamment obtenu des dérogations préfectorales aux interdictions, d'une part, d'enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées, d'autre
613723b6cd5801467740d3fa
27 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Carrières de Saint-Martin, société
Référé
6a0f75aecdc6046d477e6a2b
20 mai 2026
L'expert a également relevé des défauts en lien avec l'intervention de l'EURL Garage An Auto 21 ainsi que des anomalies de kilométrage et de dates ; aussi, il a pu retrouver dans l'historique du véhicule
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