AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01364
15 novembre 2017
15 novembre 2017
fictive, celle-ci n'ayant aucune vie sociale et aucun affectio societatis.
Source officiellePage 16 sur 1686
Pôle 4 - Chambre 1
60337fd3c7d44b3384c4b1e4
2 juin 2017
2 juin 2017
[A] [V] étant engagée tout à la fois contre la société Rhysmere Ltd, ayant son siège social à [Localité 4], et contre M.
Source officielle