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33 708 résultats pour « societe fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01364

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

fictive, celle-ci n'ayant aucune vie sociale et aucun affectio societatis.

Source officielle

Page 16 sur 1686

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60337fd3c7d44b3384c4b1e4

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

[A] [V] étant engagée tout à la fois contre la société Rhysmere Ltd, ayant son siège social à [Localité 4], et contre M.

Source officielle
CA

Référés

688311254d9076bf079c227b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

société JLC 45.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1f934d571f8833669210

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

un organe de gestion qui lui est propre, un mode de financement distinct, des déclarations fiscales autonomes et il n'existe aucune comptabilité consolidée ; - ces éléments invalident la thèse des sociétés

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec32cc47fa05db2fc51c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[U] soulève l'irrecevabilité de l'action exercée par la société Inforama, au motif d'une part qu'il s'agit d'une société fictive n'ayant aucune existence réelle, d'autre part que la cession de titres du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02213

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

BERENDSOHN soutient que cette Société n'existerait pas ; que si cette Société avait été purement et simplement inventée par Mademoiselle X..., il appartenait à la Société BERENDSOHN, qui avait, à l'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72af52

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

diverses mesures conservatoires à l'encontre des trois sociétés de droit français, Crystal, Pralong et société Hôtels d'altitude, ayant leur siège social à [Localité 1], pour garantie du paiement d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035984533d634bc82c34aa0

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

La société IFE et le liquidateur judiciaire de la société DGHA ont été défaillants en première instance.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306099_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La Caisse des dépôts et consignations indique que ces changements rapides de dirigeants sont fréquents dans les schémas de fraude mettant en cause des sociétés fictives ou des gérants « de paille ».

Source officielle
CA

4e Chambre A

603355d880fbb106d76c040e

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

APPELANTES Syndicat des copropriétaires LE SOLEAU I, sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la société CGIN, SARL, dont le siège social est [Adresse 2] représenté par Me Olivier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109821_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

F soutient qu'il a produit le pack employeur fourni par la société La Source Services en toute bonne foi et qu'on ne saurait lui reprocher les agissements de cette société dont il n'est pas responsable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

commissionnaire en douane a, pour le compte de quatre sociétés fictives, procédé aux déclarations d'importation litigieuses en sorte que, par application de l'article 201 du code des douanes communautaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01466

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

sur les indices retenus par la jurisprudence pour caractériser une société fictive, le Conseil constate de par les pièces produites par Monsieur X... que rien n'établit le fait que la Société SFP soit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00541

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

fictive est une société nulle et non existante ; qu'en conséquence, la demande tendant à voir déclarer fictive la S.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e45

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

et avant même qu'ils ne soient effectués, un risque anormal au patrimoine social ou un préjudice ; que cependant, les dépenses litigieuses sont sans rapport direct avec l'objet social de la société CMF

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427892

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

françaises de Strasbourg et de Sèvres mais facturées en franchise de TVA, par des sociétés fictives de droit irlandais et que la société française Sarl Four j's Development Tools France, précisément domiciliée

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427894

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

françaises de Strasbourg et de Sèvres mais facturées en franchise de TVA, par des sociétés fictives de droit irlandais et que la société française SARL Four j's Development Tools France, précisément domiciliée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

documents à la présentation similaire, que l'ancienneté, avantages, rémunération fonction et coefficient des salariés transférés aient été maintenus, ne suffisent pas à établir que la FDM n'était qu'une société

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef6c1c6ed00087b3d43

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La présidence de la société a été confiée à Monsieur [X] [E]. La société [25] est devenue la société [15].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00268

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Après enquête, l'administration des douanes a retenu que plusieurs des sociétés destinataires des livraisons étaient fictives ou n'avaient jamais reçu les marchandises.

Source officielle