de la société apporteuse tel que ce passif existera au jour de la date de réalisation de l'apport, mais exclusivement dans la mesure où ce passif se rapportera à la branche d'activité » ; « il est précisé

outre diverses prestations départementales recouvrables qui ont été déduites de l'actif successoral et réglées au département, avait bénéficié de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Le passif exigible étant supérieur à l'actif disponible, M. [S] est en état de cessation des paiements et relève d'une procédure collective.

X... a vendu aux époux Z..., en indivision, ses vingt-neuf parts restantes ; qu'il s'est reconnu débiteur d'un passif fiscal né avant mais révélé depuis le premier acte et qu'il s'est engagé à le payer

22 juin 2021, convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 2 août 2021 ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que l'administration des douanes n'avait pas déclaré au passif

de la société apporteuse correspondant à la branche d'activité tel que celui-ci pourrait exister à la date de la réalisation de l'apport, étant observé que ce passif s'élevait à – 49 856 386 euros.

Le tribunal observe que l'acte de cautionnement solidaire signé par M.

Par une ordonnance du 29 janvier 2020, le juge-commissaire a admis la créance de la banque au passif des sociétés du groupe JJW pour la somme de 96 885 807,78 euros. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021, RG n° 21/09793), la société JJW France, appartenant au groupe JJW, qui s'était rendue caution d'un prêt consenti, sous le régime de la solidarité, par la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021, RG n° 21/09792), la société Median, appartenant au groupe JJW, qui avait, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un prêt

[C] en principal, intérêts et frais, - de condamner solidairement M.

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL

la loi des parties et qui, excluant toute solidarité, stipulait expressément que la garantie de passif « obligera les cédants chacun pour qui ce concerne ce qu'il cède », d'où il suit qu'en prononçant

privilégié de cette société qui aurait pu être mis en tout ou partie à sa charge en sa qualité d'administrateur dans le cadre d'une action en comblement de passif ; que dès lors, en sa qualité de maire

constatation de créance alléguée par la banque de l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas l'admission définitive de la créance au passif

aux termes de laquelle les cédants garantissent solidairement l'acquéreur de l'ensemble des déclarations faites et de toute diminution d'actif ou d'augmentation de passif, en sorte que c'est une condamnation

sur la fortune, mais les a placées au passif au titre de dettes envers le fonds de commerce ; que l'administration des Impôts n'a pas admis cette déduction et a procédé à un redressement contradictoire

de l'intégralité de ces impositions, ils ont effectué une déclaration commune pour les revenus 2010 et ont vécu ensemble jusqu'en février 2011, ainsi, le caractère solidaire de l'imposition 2010 pour