aux observations formulées par son destinataire en réponse à l'avis de résultat d'enquête ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ce procès-verbal avait spécifiquement

poursuivi ; qu'en retenant que la nullité prévue par l'article 698-1 du code de procédure pénale n'est pas « manifestement » disproportionnée à l'objectif poursuivi de mieux prendre en compte les spécificités

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas prouvé que la société Geodis ait accepté la clause de compétence litigieuse, laquelle n'est pas, non plus, spécifiée

law or the issuance of a specific ordinance in the context of the present case.

16 908 euros au titre de l'indemnité pour trouble commercial et perte sur salaires ; [(67 640 euros/12) x 3] - 9 600 euros au titre de l'indemnité de déménagement ; - indemnité d'aménagements spécifiques

Confirmation du jugement entrepris : le congé est valable et régulier tant en la forme qu'au fond, et les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives ne s'appliquent pas aux

contraire, le législateur a entendu formellement s'y opposer et que, en contrepartie des incompatibilités strictes auxquelles il a subordonné l'exercice de son activité, il a édicté à son égard un régime spécifique

la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que le code de la construction et de l'habitation prévoit une réglementation spécifique

la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que le code de la construction et de l'habitation prévoit une réglementation spécifique

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'il n'est pas obligatoire pour constituer une entité économique autonome que le personnel affecté au marché transféré soit un personnel spécifique

de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question numéro 3 est formulée de la manière suivante : "les viols spécifiés

indemnité complémentaire de licenciement, alors selon le moyen, qu'un accord du 17 mai 1995 a modifié l'article 23 de la Convention collective nationale du Crédit agricole pour instituer une indemnité spécifique

que ce soit, s'analysait en une condition de garantie, alors « que la clause d'un contrat d'assurance qui place hors du champ de la garantie certains dommages ou qui impose certaines obligations spécifiques

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de

vient la société [4] (la cotisante), une lettre d'observations concernant le siège social, comportant notamment une observation pour l'avenir relative à l'application de la déduction forfaitaire spécifique

« que si toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de sauvegarde de l'entreprise, une ou plusieurs de ces créances peuvent faire l'objet d'un paiement spécifique

délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques

; 8 ) : "B... était-il à la date des faits spécifiés à la question n° 7, âgé de moins de quinze ans pour être né le 2 novembre 1982 ?"