VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2- CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART LE STATUT

; Considérant que si les articles 256 et 256 A du code général des impôts assujettisent à la taxe à la valeur ajoutée toutes les personnes qui, à titre habituel ou occasionnel et quel que soit leur statut

la recherche d’une solution dans l’intérêt de l’indivision, et non seulement du sien propre ; Il ne justifie pas avoir entrepris une quelconque démarche ni pour estimer le bien ni pour régler son statut

application ne s'appliquent pas aux fonctionnaires détachés est sans influence sur l'application des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article 432-13 du code pénal ; Considérant que, eu égard à son statut

relevé, par motifs propres et adoptés, que la SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut

relevé, par motifs propres et adoptés, que la SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut

ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

le dimanche est interdit, il est procédé néanmoins à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public, quels que soient la taille de l'établissement ou le statut

Y... avait manqué à son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en n'attirant pas son attention sur le statut juridique des éléments qu'il se proposait de démolir la cour d'appel n'était pas

pas de catégories professionnelles distinctes mais exercent au contraire les mêmes fonctions au même niveau de classification ; que la seule différence entre ces agents réside dans leur différence de statut

Le fait pour des salariés effectuant le même travail de relever de statuts juridiques différents ou de posséder ou non un diplôme ne suffit pas en soi à constituer une différence de situation excluant

De protéger et de défendre les animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, et quel que soit leur statut juridique, de promouvoir le respect de leurs besoins, de leur dignité et de leurs

    Entre temps, la requérante saisit le tribunal de Padoue afin d’obtenir la reconnaissance du statut juridique de mère.

prévoir que : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3221-1 du code du travail ; 3°/ qu'une différence de statut

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3221-1 du code du travail ; 3° / différence de statut

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3221-1 du code du travail ; 3°/ différence de statut

    Entretemps, la loi du 17 mars 2013 «   modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté