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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300512

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

que "le vendeur et l'acquéreur devront, chacun en ce qui le concerne, se soumettre aux charges et conditions prévues au Cahier des Charges de Cession de Terrains, de son annexe, au plan d'aménagement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00803

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la charte sociale européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162efbe8fe037d2cb4a05cd

Appel

23 février 2011

23 février 2011

L'article 17 du règlement de copropriété stipule que les charges d'entretien des escaliers et de leur tapis seront répartis entre les copropriétaires des premier au quatrième étage.

Source officielle
CC

civ1

6137251bcd5801467741b079

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

a fait donation à titre de partage anticipé au profit de sa fille, Fernande, et de ses deux petits enfants, Gérard et Christiane, de la nue-propriété d'une partie de la propriété de l'Herbet avec stipulation

Source officielle
CC

cr

613724ebcd580146774197a6

Cassation

30 mars 1987

30 mars 1987

H., elle avait ajouté le paragraphe commençant par "il est ici rappelé ... et finissant par "... l'entretien de cet espace vert sera à la charge de l'association syndicale des propriétaires jusqu'à ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300278

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

doivent être supportées par tous les copropriétaires en proportion des tantièmes de copropriété, ces charges devant être considérées comme générales, bénéficiant à tous les copropriétaires, quand bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a300

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

Ils demandent que la non-conformité aux stipulations des cahiers des charges du pool-house (empiétement sur la zone aedificandi) et du garage et de ses annexes (non intégration au volume de la construction

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe9b01eea4cf01a4310

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 9.3 du même contrat stipule à la charge du preneur l'obligation d'assurer les lieux.

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f3c

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

2114 du Code civil, ensemble l'article 717 de l'ancien Code de procédure civile ; 2° que le paiement ou la consignation du prix fixé par le jugement d'adjudication ne saurait être exigé s'il avait été stipulé

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43bbf

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

A FAIT VALOIR QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION OBLIGEANT SES COHERITIERS A LUI ATTRIBUER LE BIEN POUR LA SOMME CORRESPONDANT A LA DERNIERE ENCHERE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083794

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

date du 11 février 1987, la totalité des actions détenues dans la société par le docteur Y..., celui-ci résiliant le même jour son contrat avec la clinique et s'engageant en outre, conformément aux stipulations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626083

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

des impôts et non au maire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière ; Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X... se bornent à formuler des observations et des critiques tirées de ce que les stipulations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113ae

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

de toute participation au financement des travaux de rénovation afférents à ce lot et aux parties communes ; que l'acte notarié du 8 septembre 1988 a fixé le prix de la vente à 1 000 000 francs et stipulé

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e030ea89248182a9b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'acte de renouvellement de bail du 30 janvier 2003 ne stipule à la charge du preneur que le paiement du loyer et mentionne notamment au titre des provisions sur charges « néant ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301496

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Définition des frais et charges, seront supportés par l'ensemble des propriétaires, dans la proportion indiquée à l'article 16, tous les frais et charges relatifs à la mise en état et à l'entretien des

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle souligne que le loyer était stipulé net de charges, qu’elle n’a jamais réclamé le paiement des charges et taxes, et que le fait que le bail ne comporte pas un inventaire précis des catégories de charges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310113

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne comporte pas de clé de répartition des charges générales, seules trois clés de répartition de charges spéciales, concernant respectivement les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100248

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 27 juin 2018, l'emprunteuse a assigné la banque afin de faire juger abusives les stipulations contractuelles relatives aux intérêts révisables et aux commissions de change. 3.

Source officielle