Y..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés de la société Thouarsaise de transports (STT), laquelle société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, ont été licenciés le 28 juin

[I] de la signature de cet accord et lui a proposé d'adhérer à ce nouveau dispositif par avenant à son contrat de travail, ce que le salarié a refusé.

Le 20 juin 2016, l'employeur a proposé une mesure de rétrogradation au salarié qui l'a refusée. 3.

décembre 2004, la salariée a imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail initial à durée indéterminée à son nouvel employeur et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant

Elle précise n'avoir eu connaissance de cette prise en charge que lors de la réception de ses comptes employeurs.

A ayant refusé les deux propositions successives de réaffectation proposées par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection

A ayant refusé la proposition de réaffectation proposée par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection du travail.

Elle précise que cette indemnité a la nature d'un complément de salaire dont le montant doit être calculé en brut puisque son paiement s'accompagne du versement des cotisations sociales.

B ayant refusé la proposition de réaffectation proposée par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection du travail.

faites par l'employeur et les difficultés de fait empêchant toute poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du

, elles n'étaient pas éligibles, ceci sans dire quels salariés devraient être proclamés élus à leur place, ni même proposer que soit opérée une telle substitution parmi les autres candidats ; qu&apos

SE SERAIT CREE A CET EGARD, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE, EN IMPUTANT A X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 14-20.597, D 14-20.598, E 14-20. 599, F 14-20.600, H 14-20.601, N 14-20.606, P 14-20.607

soit la date de leur embauche et dont le montant a évolué chaque année en fonction des augmentations de salaire est un avantage collectif issu d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en retenant

connu, en raison de ses activités syndicales, une progression de carrière moindre, "la revalorisation en application d'une moyenne proposée par l'employeur est acceptable" ; Attendu, cependant, que

Le 22 septembre 2017, le salarié licencié pour motif économique, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes tendant à : - faire condamner, à titre principal, l'employeur à

Le 22 septembre 2017, le salarié licencié pour motif économique, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes tendant à : - faire condamner, à titre principal, l'employeur à

accord a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant que la prime d'ancienneté serait calculée selon les stipulations de la convention collective nationale des personnels des

perçus ont été d'un montant supérieur à celui de 2002, lui-même supérieur à la gratification de fin d'année 2001 dont l'employeur justifie ; que lui a donc bien été maintenus, nonobstant la dénomination

Or, les parties s'entendent pour dire qu'aucun accord de substitution n'a été conclu, qu'il n'y a pas eu de modification de l'organisation à partir de janvier 2018 et qu'ultérieurement à compter de 2020