Il s'ensuit qu'en tenant compte de la prescription de 3 ans qui trouve à s'appliquer en cas de demande de rappel de salaire, le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaires sur une période s'étendant

, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel n'estimait pas probants les éléments de preuve apportés par la salariée, il lui appartenait d'ordonner une expertise ; Mais attendu que la cour d'appel

La société Dima hunting prétend avoir exécuté ses obligations quant au logement sur place et à l'organisation de la chasse. Elle soutient que M.

Ainsi, même si la société requérante recrutait ses salariés au Portugal, son activité de placement de travailleurs était exercée principalement en France.

La société Ascométal Industries a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017, a bénéficié d'un plan de cession le 29 janvier 2018 et a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 28 février

des titulaire et suppléant, constater qu'il a été licencié sans respect de la procédure applicable aux salariés protégés, en conséquence, condamner la société TRANSPORTS EVENISSE à lui verser la somme

Par un arrêté du 6 juillet 2017, le ministre de l'intérieur a mis fin à la suspension de M.

Le 19 janvier 2011, Madame [V] a été élue déléguée du personnel suppléante dans le collège des cadres, agent de maîtrise et VRP de l'entreprise.

Elle conteste que d'autres salariés aient été sanctionnés, aient eu des retraits de tâches ou aient été placés dans des conditions de travail comparables aux siennes.

Le salarié a effectivement subi une perte de salaire durant les trois mois de sa mise à pied et il affirme que cela l'a mis en grande difficulté financière et qu'il a dû faire appel à sa famille pour pouvoir

les agents en situation régulière, ou en raison d’obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour les périodes dites "inter contrats" l'arrêt retient que les bulletins de salaire démontrent que la durée légale mensuelle de 151,67

plan.

La société anonyme Würth France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, au titre de l'exercice clos en 2013, de la somme de 153 842 euros correspondant à un supplément

plan de rémunération variable sur les bénéfices mis en place par le groupe Perenco et l'attribution de 300 unités de rémunération variable ; - il a reçu des cadeaux dont deux caisses de vin en décembre

de Mme A sur la période du 15 juillet 2020 au 21 septembre 2020 et de réexaminer la situation de cette dernière au regard de son placement en congé maladie ordinaire et sa date de consolidation.

Elle emploie plus de dix salariés. M. [P] a été élu membre suppléant du comité d'entreprise au cours des élections professionnelles du 13 juin 2017.

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en appliquant

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en appliquant

"LE CHEVAL NOIR" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des suppléments