nominative ; qu'une autorisation est nominative si un seul salarié répond aux critères fixés par l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge-commissaire a autorisé la suppression

publique pour la partie des faits antérieurs au 5 octobre 1995 et requiert pour le surplus la confirmation du jugement déféré ; que le délit d'abus de faiblesse, objet des poursuites, consiste en une succession

qu'il précise un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu'ainsi, le motif économique visant la suppression

B... faisant valoir que l'abus de droit des époux X... résultait en particulier du fait que la servitude était devenue totalement inutile, du fait de la suppression du laboratoire et de l'ouverture de

conclusions d'appel de la société Desk, I'arrêt n'a pas légalement justifié, au regard des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail, sa considération qu'il n'était pas établi en quoi la suppression

l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression

.) ; qu'en particulier, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 janvier 2001, contre lequel a été formé un pourvoi en cassation, a annulé pour insanité d'esprit une assignation délivrée par

] ; - prévu que l'épouse [C] [B] léguait à titre particulier tous les biens immobiliers existant en nature au jour de son décès , et provenant par succession , donation ou legs de la famille d'origine

I..., qui tous deux arguaient de l'absence de suppression de leur poste, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de

]                                                   ; qu'en octobre 2009, le groupe Ileos a décidé d'une restructuration du groupe pour motif économique visant la société Alliora et plus particulièrement

expliqué sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que, sur l'ensemble des salariés (34), seule une minorité prétendait à un droit à ce titre, trois délégués du personnel CGT ayant en particulier

H... du fait de la suppression de sa profession.

de l'héritier et ceux de la succession en application de l'article 802-2° ancien du code civil ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Des tensions vont apparaître entre les associés de la société M [O], Mme [Q] [A] et la succession [H] reprochant plus particulièrement à M.

régulière suite à une délibération du 26 janvier 1998 du conseil municipal ; qu'Etienne X..., qui a acquis sa propriété après ladite délibération, bénéficie d'un autre accès ; qu'il conteste la suppression

X... cette décision serait justifiée par la suppression de son poste de responsable des achats, suppression ellemême justifiée par la décision de la SAS Cybermania d'arrêter toute activité aux particuliers

qu'il contenait au profit de 2 légataires particuliers et que par un acte complémentaire du 6 février 1999 elle a déshérité sa nièce Jacqueline X... ; qu'il est établi que l'Institut Le Phare a accepté

du donateur ; qu'il résulte des deux derniers que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs ; Attendu que, pour