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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513REP001336887
13 mai 1992
Agata Militello, le requérant demanda la suspension de certains travaux de surélévation de leur immeuble que M. C. et Mme V., ses voisins, avaient entrepris.
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
, et l'obligation dans laquelle elle se trouvait d`avoir à rehausser ses souches de cheminées à raison de la surélévation de l'immeuble voisin, constituaient des troubles anormaux de voisinage, - dit
9ème chambre
DTA_2304414_20250624
24 juin 2025
Par un arrêté du 5 août 2020, le maire de la commune de Montgeron a délivré à la SCI du 90-94 avenue de la République un permis de construire huit logements par surélévation d'un immeuble tertiaire dont
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300793_20230428
28 avril 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article Ncu 11 de règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Les constructions, restaurations, agrandissements, surélévations, adjonctions
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
Par un arrêté du 3 juillet 2019, la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière (SCI) Financière Saint Louis un permis de construire portant sur la surélévation d’un immeuble situé en fond
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316974_20240624
24 juin 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction d'une surélévation de l'immeuble existant, nécessitant la dépose du revêtement du toit terrasse existant, y compris des couronnements des souches
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
des Bâtiments de France ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article US-11.2.5.A.1 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; - le projet, qui ne prévoit pas de surélévation
4ème chambre
DTA_2007659_20221223
23 décembre 2022
- l'absence de plan de masse coté dans les trois dimensions n'a pas empêché le service instructeur d'instruire la demande dès lors que le document de projection graphique fait apparaître que la surélévation
1ère Chambre
6a1fb791cdc6046d47e8d609
Procédure Au cours de l'année 2013 la SARL AST, maître de l'ouvrage, a confié à la SARL ARCHITECTURE SL la maîtrise d''uvre de travaux de rénovation et de surélévation d'un immeuble lui appartenant
Pôle 1 - Chambre 7
5fda856c9edbd1110fd90541
24 juin 2019
En réalité, Maître [N] [T] s'est orientée, dès la première réunion (19 juin 2017), vers la mise en oeuvre d'une vente de l'immeuble, en proposant de faire procéder à une expertise payante de l'immeuble
1ère chambre
DTA_2402218_20251023
23 octobre 2025
Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916JUD003030702
16 septembre 2008
Le tribunal jugea que l’Etat avait pris possession de cet immeuble sans titre valable et ordonna à la société H. de restituer à l’intéressée l’appartement et le terrain susmentionnés.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303419_20250218
18 février 2025
19 mars 2021, la SCCV Paris 14 SDVP a déposé une demande de permis de construire pour la restructuration, la réhabilitation, le changement de destination, la modification d'aspect extérieur et la surélévation
Chambre 1-1
5fd9d26ddf22400c98673654
19 novembre 2019
n'aurait fait que réparer une erreur cadastrale, aurait pu être discutée, la rectification ayant eu lieu sans aucune analyse préalable de la question de l'usucapion et ayant permis la réalisation d'une surélévation
1re Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fc
10 novembre 2011
La SCI Les Orchidées fait observer que l'immeuble est infecté de termites et comprend des parties en amiante, de sorte que les lieux seraient impropres à leur destination.
4e chambre
615e0e49c25a97f0381f546f
20 octobre 2014
Les époux [K] indiquent que cette différence incluait l'autorisation pour eux de demander la surélévation de l' immeuble pour 30.000 € et le prix de deux emplacements de parking en plus.
CHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
En dernier lieu, aux termes des articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Les constructions, restaurations, agrandissements, surélévations, adjonctions
Chambre 1-3
5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72
14 février 2019
Le Terris, Square Mérimée à [Localité 5], après des travaux de surélévation des immeubles des copropriété voisines, dues au tassement des sous-sols, et à l'instauration de deux mesures d'expertise en
2ème chambre
DTA_2102320_20240315
15 mars 2024
juillet 2019, le maire de la commune de Hyères a délivré à la société Valcity Promotion un permis de construire sur la parcelle cadastrée section BC n° 162 située 3 rue de l'oratoire en vue de la surélévation
1ère Chambre A
6a10ad41cdc6046d479bdcb8
22 mai 2026
Par ordonnance du 10 août 2021, l’expertise a été rendue commune à la société Construction Gaspar et Simoes, qui avait réalisé en 2012 des travaux de surélévation de l’immeuble, ainsi qu’à la société BPCE
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