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2 934 résultats pour « surelevation de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0513REP001336887

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Agata Militello, le requérant demanda la suspension de certains travaux de surélévation de leur immeuble que M. C. et Mme V., ses voisins, avaient entrepris.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, et l'obligation dans laquelle elle se trouvait d`avoir à rehausser ses souches de cheminées à raison de la surélévation de l'immeuble voisin, constituaient des troubles anormaux de voisinage, - dit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304414_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un arrêté du 5 août 2020, le maire de la commune de Montgeron a délivré à la SCI du 90-94 avenue de la République un permis de construire huit logements par surélévation d'un immeuble tertiaire dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300793_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article Ncu 11 de règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Les constructions, restaurations, agrandissements, surélévations, adjonctions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un arrêté du 3 juillet 2019, la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière (SCI) Financière Saint Louis un permis de construire portant sur la surélévation d’un immeuble situé en fond

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316974_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction d'une surélévation de l'immeuble existant, nécessitant la dépose du revêtement du toit terrasse existant, y compris des couronnements des souches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01305_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des Bâtiments de France ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article US-11.2.5.A.1 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; - le projet, qui ne prévoit pas de surélévation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007659_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

- l'absence de plan de masse coté dans les trois dimensions n'a pas empêché le service instructeur d'instruire la demande dès lors que le document de projection graphique fait apparaître que la surélévation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Procédure Au cours de l'année 2013 la SARL AST, maître de l'ouvrage, a confié à la SARL ARCHITECTURE SL la maîtrise d''uvre de travaux de rénovation et de surélévation d'un immeuble lui appartenant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

5fda856c9edbd1110fd90541

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

En réalité, Maître [N] [T] s'est orientée, dès la première réunion (19 juin 2017), vers la mise en oeuvre d'une vente de l'immeuble, en proposant de faire procéder à une expertise payante de l'immeuble

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402218_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0916JUD003030702

Admin. suprême

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Le tribunal jugea que l’Etat avait pris possession de cet immeuble sans titre valable et ordonna à la société H. de restituer à l’intéressée l’appartement et le terrain susmentionnés.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303419_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

19 mars 2021, la SCCV Paris 14 SDVP a déposé une demande de permis de construire pour la restructuration, la réhabilitation, le changement de destination, la modification d'aspect extérieur et la surélévation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9d26ddf22400c98673654

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

n'aurait fait que réparer une erreur cadastrale, aurait pu être discutée, la rectification ayant eu lieu sans aucune analyse préalable de la question de l'usucapion et ayant permis la réalisation d'une surélévation

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631c5648f63659ca90a5fc

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

La SCI Les Orchidées fait observer que l'immeuble est infecté de termites et comprend des parties en amiante, de sorte que les lieux seraient impropres à leur destination.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e49c25a97f0381f546f

Appel

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Les époux [K] indiquent que cette différence incluait l'autorisation pour eux de demander la surélévation de l' immeuble pour 30.000 € et le prix de deux emplacements de parking en plus.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En dernier lieu, aux termes des articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Les constructions, restaurations, agrandissements, surélévations, adjonctions

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le Terris, Square Mérimée à [Localité 5], après des travaux de surélévation des immeubles des copropriété voisines, dues au tassement des sous-sols, et à l'instauration de deux mesures d'expertise en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102320_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

juillet 2019, le maire de la commune de Hyères a délivré à la société Valcity Promotion un permis de construire sur la parcelle cadastrée section BC n° 162 située 3 rue de l'oratoire en vue de la surélévation

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 10 août 2021, l’expertise a été rendue commune à la société Construction Gaspar et Simoes, qui avait réalisé en 2012 des travaux de surélévation de l’immeuble, ainsi qu’à la société BPCE

Source officielle

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