excès de pouvoir le décret du 9 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'installation d'une décharge de déchets sur le site de Lindenkuppel dans la commune de Sundhoffen et emportant modification du plan

hiérarchie des normes et notamment, le plan de prévention des risques d'inondation (Ppri) ; que s'agissant de la zone rouge du Ppri du bassin de Salaison Jacou, applicable au litige, ce plan permet la

, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour recel, complicité d'abus de biens sociaux et blanchiment à six mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et

amende de trois mille euros ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, il résulte des dispositions de l'article 132-19 du code pénal « qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et

1999, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse, refus de priorité, l'a condamné, pour les délits, à 5 mois d'emprisonnement dont 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à huit mois d'emprisonnement avec sursis, d'une part, deux mois d'emprisonnement avec sursis, d'autre part, aux motifs que ce dernier

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1990, qui pour recel de vol qualifié l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

° 1001), qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise X... et X... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan

Le sursis a été révoqué par jugement du même tribunal, du 15 janvier 2018, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Shkodër le 1er novembre 2018. 4.

" et qu'aux termes de l'article L.111-8 du même code : "à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par

ENTREPRISE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et

Y... était mis en cause pour avoir, le 17 novembre 2014 vers 3 heures, agressé sexuellement une femme au domicile de celle-ci ; que placé sous contrôle judiciaire à compter du 18 novembre 2014, M.

Jean-Louis Y..., demeurant 10, place de l'Eglise, 45390 Echilleuses, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de M.

Soinne, commissaire à l'exécution du plan de la mutuelle "La Métallurgie", demeurant ...

cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Guadeloupéenne de financement "SOGUAFI", société anonyme, dont le siège social est tour Sécid, place