A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement », qu'il est constant qu'à la suite de l'arrêté du 27 avril 2015 prononçant une mesure de suspension à l'encontre du

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provisoire, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis

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À l’audience du 7 avril 2026, M.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juillet 2024 à 9h30 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ".

À l'audience du 17 février 2021, il a été pris acte de l'opposition formée par [G] [L] et de sa demande tendant à voir réitérer la suspension de l'adjudication.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention était devenue caduque pour défaut de réalisation de la condition suspensive et d'avoir par voie de conséquence jugé qu'il appartiendrait au notaire

Par ordonnance du 30 avril 2026, le premier président de la cour d'appel de Colmar a déclaré l'appel suspensif. Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2026, au cours de laquelle Monsieur [Z] [V] a fait part de sa demande visant également à la suspension des crédits mentionnés.

indiqué hors audience qu'elle interviendrait éventuellement en cas de condamnation lors d'une audience civile ultérieure ; que contrairement aux termes des conclusions, il n'y a eu aucune manifestation

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CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1374 F-D Pourvoi n° N 16-50.031