L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Ouvrage réalisé pour le compte d'un syndicat

à la cour ' au visa de l'article 9 du code de procédure civile et 15 de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique signée le 5 juillet 1994 avec le syndicat

et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, et les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents

maire en exercice ; la commune de Sète demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Syndicat d'adduction

ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'il résulte des termes mêmes de la convention de régie intéressée, en date du 3 avril 1962, passée entre le syndicat

OU D'UN GROUPEMENT DE COMMUNES INTERESSEES" ; CONS.

de communes ou de syndicats mixtes (...) ". 3.

permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

intercommunal d'eau et d'assainissement de la région de Landrethun, du président de ce syndicat ; 2°) de condamner la commune de Landrethun-les-Ardres et le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE VILLEPINTE et autres dirigées contre les délibérations du 12 avril 2001 du comité syndical du syndicat d'équipement et d'aménagement

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 23 juin 1997, présentés pour la communauté de communes du Piémont de Barr dont le

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Aux termes de l'article L5212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres

Mme C a été recrutée, le 16 août 1988, par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) " Crèche familiale de Saint-Yrieix " qui regroupe les communes de Fléac, Gond-Pontouvre, Saint-Yriex, Champniers

et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, et les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents

L'OEHC soutient : - à titre principal, que la juridiction administrative est incompétente dès lors qu'un contrat qui ne concerne que la fourniture d'eau entre un syndicat de communes et une commune non

Aux termes de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes

Le même régime est appliqué à tous les organismes de l'Etat des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial, s'ils bénéficient de l'autonomie financière, à l'exception, en