d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10 % ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

à la caractéristique de la promesse relative au taux en ce qu'il était inférieur au taux maximal de 1,75 % l'an, tout en constatant que Mme [Q] [W] avait sollicité des prêts à un taux inférieur aux conditions

taux du prêt. (...)

, compte tenu de ce que le Dr [K] a retenu un taux d'AIPP de 30 % : (30 490 euros (capital) x 20 %) / 2 + (30 490 x 10 %) / 1,5 = 5 081,66 euros ; qu'en condamnant la société GMF à paiement d'un forfait

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents

à 10 % ; qu'en approuvant la substitution du versement d'un capital à une rente sans rechercher quel était le taux de pourcentage de réduction de capacité professionnelle subi par l'assuré, le tribunal

inférieur à 50%.

inférieur à 50 %.

à 10 %, et que cette règle ne saurait jouer à l'égard d'un accidenté qui, à la suite d'un précédent accident du travail, était déjà titulaire d'une rente, dès lors que son taux d'incapacité permanente

X..., qui avait été victime en 1971 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 6 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 13 juin

Elle indique qu’il n’est caractérisé aucun retentissement important dans les trois sphères domestique sociale et professionnelle, de sorte que son taux est inférieur à 50%.

APPELANTE S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Rachel VERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier

servant de calcul des heures majorées inférieur au taux horaire du nouveau « salaire de base », la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction