d'agressions sexuelles, faits prévus et punis par l'article 178 du Code pénal allemand ; que les faits exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir la qualification de tentative

[M] aux autorités judiciaires néerlandaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen visant des faits qualifiés notamment de tentative de soustraire des biens à une saisie ; "aux motifs

D., contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui l'a condamné, pour complicité de vol et tentative d'escroquerie à la peine d'un mois d'enprisonnement

d'une contrefaçon par calque ou décalque ; * cette signature ne présente pas les caractères d'identification de la signature authentique de Ginette D..., mais montre les caractéristiques d'une tentative

., ce sont ces sollicitations, nullement les difficultés conjugales, intervenues par la suite, invoquées par le prévenu, qui l'ont amenée à faire une dépression nerveuse à partir de 1999, puis une tentative

du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que, par son arrêt en date du 30 avril 1986, la juridiction espagnole dite "Audiencia Nacional" a condamné les co-auteurs des faits d'assassinat, tentative

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1987, qui, pour complicité d'escroquerie et complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à la

X..., à savoir l'appartenance à une association terroriste, l'assassinat et la tentative d'assassinat ; qu'il constate que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition

B...reçoivent, en droit français, la qualification de tentative de meurtre et d'assassinat, faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du code pénal ; que, par suite, le moyen

dispositif de l'arrêt de renvoi ; "qu'au demeurant, la notion abstraite de recel est susceptible d'être évoquée à la faveur de circonstances très diverses dont, notamment, celles qui ont trait à la tentative

D'ESCROQUERIE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891.

victimes en ce qui concerne notamment l'agencement de la cave de X..., masquée aux regards extérieurs et équipée d'un système de fermeture permettant une condamnation depuis l'intérieur ; 3o les tentatives

vers un des pays signataires, les individus poursuivis pour des faits qui sont susceptibles de donner lieu dans ce pays à une condamnation à une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, et sont punissables

circonstance qu'il ait rencontré par l'intermédiaire de Lantri Z..., les dénommés X... et Y..., sans qu'aucune transaction n'ait été effectuée, pouvant tout au plus constituer des actes préparatoires, non punissables

l'espèce, puisque les courriels litigieux contenaient des propos visant les parties civiles nommément désignées et non les destinataires qui sont des copropriétaires de la même résidence, ne sont punissables

Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et tentative d'escroquerie

d'extorsion de fonds ou d'engagement et de tentative de chantage ne sont pas caractérisés à l'encontre de la société TRENKWALDER et de X...

  ; b) menacé par gestes ou emblèmes F.D. et F.M., d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissables d’une peine criminelle   ».

lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables