opposition formée par la SA L'Équité à l'encontre du jugement du 12 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce-opposition toute

autant de copies que de parties représentées et qu'à défaut, ce délai n'a pas couru à l'égard des parties représentées par cet avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont formé tierce

X... de ses demandes tendant à la nullité de la procédure pour défaut de communication de pièces et au sursis à statuer fondé sur le dépôt d'une tierce opposition ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ayant statué

X... en vue de la démolition de cette construction ; que Mme X... a formé tierce opposition contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier, qui a ordonné la démolition ; Attendu

publié; que revendiquant la propriété des biens adjugés, la société HLM Le Renouveau, aux droits de laquelle se trouve la société Résidence urbaine de France (la société) a, à titre principal, formé tierce

une associée de la SCI, Mme B..., a formé contre cette décision un recours en révision que l'arrêt du 11 mars 1988 a déclaré irrecevable ; que Mme B... a alors fait contre l'arrêt du 30 mars 1984 une tierce

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que la banque est recevable à former tierce opposition au jugement du 15 février 2018, de rétracter ce jugement et de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que

A...            , propriétaire de ce dernier lot, a formé tierce-opposition au jugement disant qu'elles étaient une "partie commune privative" dépendant des seuls lots n°19 et 20 ; Attendu que Mme X..

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu la tierce opposition formée par M. P... I... et Mme Z...

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 septembre 2019), [H] [S], depuis décédée, formant tierce opposition à un jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 1er octobre 1984, a, courant 2011, assigné

opposition lorsqu'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre ; que se prévaut d'un moyen propre justifiant la recevabilité de sa tierce opposition l'associé minoritaire qui invoque

CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Ayant droit représenté par son auteur.

La société APV a formé tierce opposition à ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Bruno Y... et Mme Nadine Y..., également associés, ayant formé tierce opposition contre l'ordonnance, le président du tribunal de commerce a, en application de l'article 101 du nouveau Code de procédure

opposition à cette décision ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

, et ce sans que le demandeur à l'annulation ait à justifier que l'absence de motif lui fait grief; qu'ainsi en statuant comme elle a fait et en admettant que le Tribunal ait pu se prononcer sur la tierce

de cessation des paiements au 31 décembre 1987 ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Dordogne (la banque), qui prêtait son concours financier à la société débitrice, a formé tierce

jugeant que la société Electroma qui, par l'effet de la cession de gré à gré, était devenue propriétaire des brevets, certificat d'utilité et matériels en cause, n'aurait pu former tierce opposition,