Il soutient qu'en cas de transfert aux autorités suisses, celles-ci le renverraient au Sri Lanka où il encourt des risques pour sa sécurité.

en provenance ou à destination de l'étranger et les a condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une amende de 516 550 francs correspondant à la contre-valeur des sommes non déclarées (168

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

de l'auteur de la consultation du fichier " Visabio ", en méconnaissance de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les arrêtés de transfert méconnaissent

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

somme de 620.630 euros.

les salariés demandeurs, éligibles au CATS avant le transfert, en avaient effectivement bénéficié à compter du mois d'octobre 2003 ; qu'il s'en induisait que ces salariés étaient bien, au jour du transfert

est alors transférée à l’État membre requérant.

conventionnel prévue par l'accord du 5 mars 2002 ne soit mise en oeuvre, pour un motif étranger à ce transfert , la cour d'appel a violé le textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

de transfert d'un étranger aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen de sa demande d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

de produits stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées, le second au paiement d'une amende de 1 350 000 francs et à la confiscation de la même somme, pour transfert de capitaux