Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

de la clientèle ; que même si elle ne peut produire le plan des locaux avant leur modification, il s'avère que les locaux ont été entièrement transformés, l'arrière boutique ayant disparu et les deux caves

de la buanderie en local technique de la piscine dont la toiture en tuiles a été remplacée par des plaques, ainsi qu'un usage non paisible des lieux loués tels que cela ressort des plaintes des voisins

que le bailleur du nouveau local, M.

les règlements d'urbanisme ou de copropriété peuvent interdire la transformation de ces locaux commerciaux en locaux d'habitation, et que certains locaux commerciaux ne sont pas propices à leur transformation

Le conseil municipal de Lanton a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme par une délibération du 21 mai 2008.

EN LOCAL COMMERCIAL UN APPARTEMENT DESTINE A L'HABITATION, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ; ATTENDU QU'IL

D'HABITATION PAR UN ESCALIER INTERIEUR NE LEUR RETIRAIT PAS LEUR CARACTERE DE CAVE ET NE LES TRANSFORMAIT PAS EN LOCAUX D'HABITATION ; QU'AINSI, C'EST EN MECONNAISSANCE DE SES PRINCIPES ET EN DENATURANT

, LES PRENEURS POUVAIENT UTILISER A VOLONTE LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, S'ILS SATISFAISAIENT A L'OBLIGATION D'HABITATION PERSONNELLE, ET QUE L'AUTORISATION D'UTILISER UN LOCAL ANNEXE POUR UN LABORATOIRE

et à effet au 26 août 2019 la société OPH [Localité 2] HABITAT aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SEM [Localité 2] HABITAT (RCS du 18 décembre 2023) a donné à bail à Monsieur [C] [E] [X] un local

d'un local d'habitation situé 24 rue Burdeau, dans le 1er arrondissement.

portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] (MARNE) moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de ,00 euros ??

Cette compensation consiste en la transformation en habitation, concomitante à la demande d'autorisation de changement d'usage en vue de la création d'un meublé de tourisme, de locaux ayant un autre usage

l'usage à titre d'habitation. 5.

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 5], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d

3, du code de la construction et de l'habitation, disposait : « Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970

par voie piétonne, sans s'interroger sur cette accessibilité par un mode de transport motorisé ; - à supposer que les premiers juges aient examiné l'accessibilité du nouveau local par un mode de transport

L'autorisation préalable est soumise à un principe de compensation par transformation en habitations de locaux ayant un autre usage et correspondant à des unités de logement de qualité et de surface au

/ Ils ont aussi accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, dans

L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET NOTAMMENT TOUT LE CINQUIEME ETAGE SOUS COMBLE TRANSFORME EN DIX PIECES D'UNE SURFACE APPROXIMATIVE DE 128 METRES CARRES ; QU'IL ETAIT INDIQUE QUE "LES