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Public à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

communication de son coût, dans le cadre de la préparation de sa demande de mise à la retraite, de l'intégralité des documents le concernant relatifs aux périodes d’activité effectuées au sein du service du Trésor

, de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires ; - juger n'y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles ; - condamner le Trésor public aux dépens.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1987), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Gescop le 23 septembre 1981, le Trésor public, se fondant sur

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X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.

public de sa demande en paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner le Trésor public aux dépens.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale du Finistère et de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de

Public ès qualités de représentant de l'Etat à lui verser la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; L'Agent Judiciaire du Trésor Public a relevé appel de cette

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créance d'un montant de 900 000 francs sur le trésor public à la société Lyonnaise de Banque ; que le 30 mai 1991, la société Lyonnaise de Banque a notifié la cession de créance au trésorier payeur général