A la demande reconventionnelle de Monsieur [Z] sollicitant la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3 921,52 € et qu’il lui soit « donné quitte » du trop perçu de 2 921,52 €, la société

Mme [I] indique qu’elle admet un trop-perçu mais conteste son montant, soulignant qu’elle ne le constate pas sur ses relevés.

caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication du rapport de contrôle de février 2016 ayant fondé la décision du 14 juin 2016 de suppression du revenu de solidarité active (RSA) perçu

conventionnels de chacun des quatre prêts et substitution de l'intérêt légal à compter de leur date de souscription respective, en sanction d'erreurs affectant le taux effectif global, et en restitution d'un trop-perçu

en sa formation paritaire, a': -débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles'; -condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 8.416 € nets au titre des commissions trop

Jean Louis X..., demeurant tous trois Zone d'activités "Le Cazals", 11230 Chalabre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section

aux fins d'annulation ; Attendu que, pour constater que l'architecte avait intégralement réglé les sommes dues tant à la SCI qu'aux sociétés attributaires, que ces sociétés avaient bénéficié d'un trop-perçu

entre le montant de la taxe d'apprentissage déclaré par la Chambre et celui figurant dans la comptabilité, fait établir des bordereaux récapitulatifs imaginaires de reversements laissant croire à un trop

période d'août 1984 à janvier 1990 mais sur une base de calcul différente de celle de l'EDF; que la société Cartonneries, qui a réglé ces factures, a assigné la société Papeteries en remboursement du trop

La locataire a demandé de voir réputer non écrite la clause d'indexation insérée au bail et de condamner la bailleresse à lui payer une certaine somme au titre du trop-perçu de loyers par l'effet de l'indexation

demandé, pour sa part, que la somme de 300 000 francs soit débloquée à son profit et a fait valoir que la garantie d'actif étant limitée à la somme de 100 000 francs, la société MPO devait lui reverser le trop

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 26 août 2020, la Caf du Nord a notifié au [N] de [Localité 3] un trop-perçu d'aide au logement de 213,64 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.

date de prise d'effet du bail ; que, le 21 novembre 2012, contestant les causes du commandement que la SCI lui avait délivré le 22 octobre 2012, la société Casa a assigné la SCI en remboursement d'un trop-perçu

jugement du 20 décembre 1985, a décidé que les locataires avaient droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 411-66 du Code rural et condamné les propriétaires à des remboursements de trop

H... », a dit que celui-ci était tenu de restituer une certaine somme à titre de trop-perçu. A la suite de son ordonnance, la SELARL [...] et M.

En réponse au moyen tiré de la prescription de la demande relative à l’encadrement des loyers et à la restitution du trop-perçu, la défenderesse limite sa demande à ce titre dans la limite de la prescription

Un trop-perçu rétroactif de 5 ans pour la somme de 9.405,45€ d'allocation logement de janvier 2008 à août 2012 a été notifié à M.

La caisse a, le 12 janvier 2021, notifié à la victime un trop-perçu de 2 175,20 euros au titre de la rente qui lui a été versée du 16 novembre 2019 au 15 décembre 2020. 5.La victime a saisi d'un recours

franc des commissions restées impayées, le GIE a demandé reconventionnellement l'annulation de la convention litigieuse et à titre subsidaire, la condamnation de la société Zalamas à lui restituer le trop

une rémunération totale de 36 745,21 euros alors qu'il ne lui était dû pour cette période qu'un montant de 35 530,58 euros, d'où un trop-perçu de 1 214,63 euros et que l'intéressé ne peut donc invoquer