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que le juge des tutelles leur confie () ".

Suite à une cession de parts sociales et à une modification des statuts intervenues en 2001, M. [U] détenait 49 parts sociales et M. [V] en détenait 51.

représenté par l'Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte, en qualité de tutrice, contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 2002, qui lui a

D'autre part, le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.

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jugement en date du 3 août 2022, la mesure de tutelle a été maintenue jusqu'au 3 août 2027.

G : 12/ 00858 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ A/ 00144 X...

, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1119 Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL