CORRESPONDANCE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-58-4° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PREVOYANT LE VOTE SOIT PAR CORRESPONDANCE SOIT PAR LE DEPOT DES BULLETINS DANS UNE URNE

qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

alinéa de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

protocole d'accord préélectoral prévoyait un bureau de vote unique, un deuxième bureau de vote a été créé spontanément au chantier Arama ; que pour ce faire, le salarié Z... s'est déplacé seul avec l'urne

En ce qu'elle règle la question de la détention de l'urne funéraire, elle emporte décharge pour les Pompes Funèbres qui les détiennent depuis l'incinération et les remettront à Mme [K].

clôture du scrutin, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 62-1 du code électoral ; - le nombre d’émargements (460) dans le bureau de vote n° 2 ne correspond pas au nombre d’enveloppes dans l’urne

méconnu, dès lors que les électeurs avaient pu connaître le sens du vote d'au moins un conseiller, qui avait tenu en évidence, sous les yeux du public, le bulletin blanc qu'il s'apprêtait à déposer dans l'urne

Z... et autres devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant, en premier lieu, que si, en ne faisant pas procéder à un tirage au sort de l'assesseur dépositaire de l'une des deux clés de l'urne

associations et fédérations de locataires et d'autre part les bailleurs membres de l'association des bailleurs sociaux de l'Isère (ABSISE) ; - le dépouillement est irrégulier du fait de l'ouverture de l'urne

Les résultats des votes à l'urne ont donné lieu, d'une part, à trois procès-verbaux établis pour chacun des trois bureaux de vote, d'autre part, à un procès-verbal centralisateur additionnant les résultats

X... affirmant que le volet 1 avait été déposé dans l'urne prévue à cet effet, dans les locaux de la caisse ; qu'en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis

d'assurer la sincérité des opérations électorales ; qu'il en résulte que lorsque l'enveloppe extérieure n'est pas signée, l'enveloppe contenant le bulletin de vote ne doit pas être introduite dans l'urne

termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquelles les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de la clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par suite des excuses admises par la Cour, les jurés titulaires n'étaient plus présents qu'au nombre de 22, et que M. le président a mis dans l'urne

SUPERIEUR A CELUI DES INSCRITS ET QUE PAR SUITE LES ELECTIONS AVAIENT ETE FAUSSEES SOIT PARCE QUE DES NON ELECTEURS Y AVAIENT PARTICIPE, SOIT PARCE QUE DES FRAUDES CONCERNANT LES BULLETINS MIS DANS LES URNES

INTERET PERSONNEL ET CERTAIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT AVAIT INVOQUE NOTAMMENT L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL ET LE FAIT QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU AVEC UNE SEULE URNE