fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que, en application de ce texte, il est admis que constitue un usage sérieux

E... pointe au contraire exclusivement la responsabilité de l'utilisateur du véhicule en cause ; qu'il précise que "l'entretien comme l'utilisation du véhicule présente des manquements néfastes pour la

le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

L'intimée précise que l'appréciation de la conformité de la chose vendue se fait au jour de la vente et non plusieurs mois après usage.

mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 et 224-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

et en défense , Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.434-1, L.431-5 et L.483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement; b) L’usage de la marque sous une forme

La demande était présentée au motif que 'la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux'.

La demande était présentée au motif que 'la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux'.

de l'usage effectif de la marque seconde.

marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l'étendue et la fréquence de l'usage de la marque.

Ils prétendent que tous les signes distinctifs de la marque "Feeling" utilisée par Monsieur X... et la société PPC se retrouvent dans les marques déposées par celui-ci en relevant que l'usage du seul terme

X..., se plaignant des manquements de l'employeur qui lui avait retiré ses fonctions depuis le 8 janvier 2001, a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2002 pour demander la résiliation judiciaire

aux années 1974, 1975 et 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "1 - En cas de disproportion marquée

, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Il s’agissait d’une mesure de réglementation de l’usage des biens opérée dans les conditions prévues par la loi.

chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de faux, usage

sa destination normale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la déteinte à l'eau du coloris rouge de la moquette de catégorie 13 achetée par la société Home Plazza la rendait impropre à l'usage