[W] au titre des frais engagés pour la vente du bien doit être supportée par les deux indivisaires, - et quelle est redevable à ce titre du montant de 1386,50 €, que M.

communaux pour les années 2008 et 2014 précisant les dates, les montants des achats et des ventes des biens immobiliers, ainsi que les avis de France domaine s'y rapportant ; 4) les comptes bancaires

ont donné leur accord à la vente du bien immobilier.

rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la délibération litigieuse n'est pas une décision sans terme et purement potestative qui supprimerait le droit de retrait, dans la mesure où la réalisation de la vente

personne de la SCP Junillon et Wicky ; que, faute d'avoir été payée des frais relatifs à cette procédure, la SCP Junillon et Wicky, a fait procéder, en exécution d'une ordonnance de taxe, à la saisie-vente

, la moitié du prix ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'attribuer à l'un des époux la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis, la cour d'appel a excédé

cautions ; que, subsidiairement, Mme X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa dette de caution en soutenant que la banque avait tardé à poursuivre la vente

Il était expressément convenu que le prêt susvisé pourrait être remboursé par anticipation sans pénalités, notamment par la vente de biens appartenant à la SCI AJAG IMMO, notamment celle du bien immobilier

lui être opposé le contenu de ses conclusions prises dans le cadre de la procédure de divorce, en date du 14 avril 2009, en ce qu'elle faisait référence à la vente d'un bien immobilier propre de M.

Z... une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption par le preneur en place ; que Mme Y... ayant exercé ce droit, le 15 mai

à vendre seule ce bien ; Il affirme que les acquéreurs étaient prêts à l'acquérir au prix demandé de 240 000 euros net vendeur et que seule l'intervention de Mme B... ayant mis en vente le bien sur

Par jugement du 30 août 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes a, notamment : - dit que Madame [K] [X] est autorisée à passer seule des actes de vente du bien immobilier

Jean-Christophe Y..., l'arrêt retient qu'il existe un lien suffisant entre la demande de vente d'un bien indivis et la liquidation de la communauté et de la succession dont ce bien dépend ; Qu'en statuant

- CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a: ' dit que la valeur du bien sis [Adresse 3] à [Localité 2] est de 187.000 €, prix de vente du bien en date du 6 avril 2023 ' dit que Monsieur [R]

SUR LE CONTENTIEUX DES DOMAINES NATIONAUX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VENTE DE

[B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication.

B... demandent au tribunal d’annuler la délibération du 8 décembre 2025 du conseil municipal de Port-Bail-sur-Mer autorisant la vente d’un bien immobilier.

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux et trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1997), que la Banque Worms a accordé à la société Administration générale de biens