L'article 1644 précise que : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du

Prononcer la résiliation judiciaire du bail, la chose louée étant manifestement devenue impropre à sa destination.

loué à madame X... ; qu'en conséquence, faute d'établir l'existence d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée, madame X... doit être déboutée de sa demande

Basé à Paris il apporte une aide aux co-prévenus pour le stockage des véhicules (loue des emplacements de parking), il prête son téléphone portable, sa carte bancaire pour acheter des billets d'avion,

du jugement qui a dit sa demande recevable exclusivement sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en effet, la mise hors de cause des assureurs n'a résulté que du choix

Une cour d'appel a annulé le contrat de vente pour dol et, par voie de conséquence, celui de prêt et condamné in solidum M.

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision dont appel sur la culpabilité de la prévenue s'agissant des abus de faiblesse ou d'ignorance à l'égard de Raymonde Y..., Louis

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

Elle fait également valoir qu'aucun manquement ne peut lui être reproché tant antérieurement à la vente, qu'au moment de la vente, ou postérieurement à la vente et jusqu'à la cession de son fonds de commerce

d'appel ont rejeté ces diverses demandes ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en résiliation de bail pour non-conformité de la chose louée et donc de

parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le congé valant offre de vente

LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL OU QU'IL N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, NOTAMMENT S'IL VEND

les frais occasionnés par la vente. ».

Le résultat de l'action en garantie des vices cachés est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel, 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

notarié et toute taxe acquittée, - condamner Madame [J] au paiement, en sus, d'une somme de : * 680,50 euros au titre de l'annulation de la vente du mobilier laissé par Madame [J] dans le logement,

Elle soutient que : - le logement situé 40 quai Louis Blériot dans le 16ème arrondissement n’était pas la résidence principale des parents du requérant au 1er janvier 2022 ; - le contrat de prêt à

Sur ce, L'article 1355 du code civil dispose que : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, rendue nécessaire par leur imprécision et leur manque de clarté, la cour d'appel a prononcé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue en raison de la croyance

plan ; que [M] [Q] a été désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 juin 1998 a dit que cinq actes de vente

Par un dire déposé le 21 novembre 1997, Jean Y... a sollicité un sursis à la vente en l'état d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par lui pour faux et usage de faux à l'encontre de