L'appelante réclame l'application des dispositions de la convention d'occupation précaire qui prévoient : - une majoration du taux d'intérêt légal en cas d'impayé, - une indemnité d'occupation de 1000

[Q] [Z], observé sur des points de vente, où ils ont saisi de la cocaïne et de l'héroïne. 3. Ils ont par ailleurs réalisé une autre perquisition dans un appartement occupé par MM.

X... portant sur les lots 4, 5 et 6 dans un immeuble, rue d'Alésia à Paris ; que les lots devaient être livrés libres de toute occupation lors de la signature de l'acte authentique ; que le 6 mai 1999,

et de nul effet la lettre de notification de la non continuation des baux ; que la SCE est intervenue à l'instance et a demandé l'expulsion des sociétés et leur condamnation à payer une indemnité d'occupation

Utilisant la méthode par comparaison globale, terrain et accessoires intégrés, montant exprimé en HT/HD, estimation en valeur occupée, il retient les valeurs unitaires libres d'occupation avant application

mois commencé n'est pas dû, l'indemnité d'occupation fixée n'étant due qu'au prorata de l'occupation des lieux, Condamné solidairement Mme [O] [R] et Mme [A] [R] à payer à la Sci Ram 29 Centrale,

de toute contrainte » qui « seront les libérateurs de la ville sainte » ; que les termes précités « nous vous enverrons des serviteurs à nous, des serviteurs de Dieu […] qui se sont libérés de toute contrainte

Dans ce cas, tous les arrérages perçus par le CREDIRENTIER, toutes sommes payées comptant et notamment la partie du prix stipulée payable comptant, et tous embellissements et améliorations apportés aux

Frouin, Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Sur l’indemnité d’occupation Afin de réparer le préjudice découlant pour la SA DOMOFRANCE de l’occupation indue de son bien, Monsieur [V] [E] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation

ou partie par les intervenants sur le chantier, étant précisé que Marcel Z... s'engage à les mettre en cause et à poursuivre toute procédure utile " ; après avoir fait diminuer le prix de vente de 500

[Q] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération effective

visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

’un accord est survenu pour la vente de son bien occupé, la libération des lieux par les occupants ayant manifestement été annoncée et l’offre des époux [F] portant à l’évidence sur un bien libre de toute

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B du Livre

La clause résolutoire reprendra alors ses effets et aura pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité