Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la délivrance d'un matériel n'est conforme que si elle est accompagnée de tous les documents administratifs nécessaires à son exploitation ; que la vente

En l'espèce, il est acquis aux débats que Mme [T] a pris l'initiative de résoudre le contrat de vente litigieux par voie de notification et il n'est pas contesté qu'elle a respecté le formalisme prévu

Il précise que s'agissant de la vente litigieuse, si le 3 septembre 2018 les époux [L] ont confié la vente de leur bien à la SAS Iad et accepté que la rémunération de cette dernière soit fixée à 8 500

critique le jugement entrepris notamment en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente litigieuse en retenant notamment une non conformité contractuelle concernant la destination des lots vendus qui

résolution pour défaut de conformité ne se confond pas avec l'action en résolution pour vices cachés ; que, viole l'article 1604 du Code civil, l'arrêt qui déclare prononcer la résolution du contrat de vente

N'AVAIT PAS ETE LEVEE REGULIEREMENT AVANT SON EXPIRATION; MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI

DE VENTE D'UNE PARTIE D'UN LOTISSEMENT, LA SOCIETE ANONYME L'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (LA SOCIETE L'EXPANSION) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC M X...

à rembourser à la Sarl Boutant la somme de 32.465,00 euros HT correspondant au montant versé par cette dernière au titre de la vente litigieuse, outre les intérêts au taux légal à dater du 2 novembre

, expiré le 29 juin 2016, et le temps qu'il avait fallu aux consorts [Y] pour faire définitivement reconnaître leur qualité de preneurs à la date des ventes litigieuses, ce qui n'était advenu que par l'arrêt

Poitiers, 27 mai 1992) que les époux X..., qui avaient acheté un fonds de commerce aux époux Y... et estimaient avoir été trompés par leurs cocontractants, ont assigné ces derniers en annulation de la vente

MOTIFS DE LA DECISION <CA> SUR LA NATURE DE LA VENTE LITIGIEUSE : Considérant qu'il convient de rechercher si la vente litigieuse était une vente à crédit, ainsi que le soutient Monsieur de X..., ou une

COULEURS QUE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE CET APPAREIL N'A PU FONCTIONNER MALGRE LES RECLAMATIONS DE L'ACHETEUR ET LES INTERVENTIONS DE LA VENDERESSE, QUE NOURY A ASSIGNE LA SOCIETE HARDY EN RESOLUTION DE LA VENTE

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1976 ) DE LES AVOIR, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE

ACQUIS CONTRE L'ETAT OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FRANCAIS ANTERIEUREMENT AU TRAITE NE POUVAIENT PLUS DESORMAIS ETRE INVOQUES QU'A L'ENCONTRE DE L'ETAT ALGERIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VENTE

actionnaires d'EJR d'agréer intuitu personae et sur des critères industriels, les acquéreurs de parts ; qu'au besoin, l'article L 228-3 du Code de commerce conforte ces prévisions contractuelles ;- la vente

ensuite, que les juges du second degré ont répondu aux conclusions invoquées par la seconde branche du moyen en retenant que le tribunal, dont ils ont confirmé la décision de ce chef, avait dit que la vente

civil et 13 des statuts du 12 mai 1986) " ; 3° que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une opération de bonne gestion sans répondre aux conclusions des consorts Y... faisant valoir que la vente

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente

, peu important qu'elle fût constituée de plusieurs parcelles cadastrales, ce qui suffit à faire échec au droit de préférence dont sa prévalent les consorts O..., - qu'en toute hypothèse, si la vente

saisi le tribunal d'aucune contestation touchant au fond du droit ; qu'en statuant de la sorte par des motifs inopérants en l'état du lien de continuité entre la décision ayant préalablement autorisé la vente