C B conteste la décision de la CAF de La Réunion du 26 août 2023 refusant de lui accorder la remise gracieuse des indus de RSA, de prime d'activité et d'allocation de logement mis à sa charge à hauteur

à sa charge ; Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 6 mai 1987) de l'avoir débouté de son action en répétition de l'indu

B..., représentée par Me Doucet, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre pour un montant de 19 617,29 euros correspondant à un indu d’une indemnité d’éloignement

la lettre d'avertissement émise à son encontre le 21 avril 2023 par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser

A une amende administrative de 2 500 euros au motif que son omission délibérée de déclarer ses ressources avait conduit au versement indu du revenu de solidarité active au cours de la période de décembre

Il soutient que : - il n'a nullement fait de demande d'aide exceptionnelle de fin d'année ; - la somme litige ne relève pas de sa responsabilité ; - la CAF est la seule responsable dans ce versement

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mme X... de versements

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989, qui avait décidé d'augmenter le versement

de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes, alors en vigueur, le jugement attaqué a accueilli la demande de la société Papistra-société Guilbert tendant à la restitution des versements

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement